AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
26 décembre 2025
les causes et l'étendue ; Dire si les dommages ou les dysfonctionnements affectant le réseau de tubes pré-isolés et notamment pour les trente points de raccordement rendent l'ouvrage impropre à sa destination
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69ab07abcdc6046d47bf10c8
24 février 2026
24 février 2026
Liquidateur de la SARL G2A) C/ Mr [G] [X] DEMANDERESSE SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la SARL G2A, [Adresse 1], Comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SAS DELTA
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