Le 17 février 2021, le premier PGE fait l'objet d'un rééchelonnement avec un différé d'amortissement en capital jusqu'au 19 mai 2022, portant la durée totale du prêt à 72 mois.

Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans » * un plan de redressement a été consenti à la société AQUITAINE FOREST par jugement du 20.05.2022

Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

DU MORBIHAN a consenti à la SARL TARTINES ET POTIONS un prêt d'un montant n°10000747874, d'un montant initial de 15.000,00 €, au taux fixe de 1,590 % l'an, remboursable en 84 mois avec une durée de différé

dénonce ses concours moyennant un préavis de 60 jours et met en demeure CLEA de lui régler, pour le 4 novembre suivant au plus tard, la somme de 1 969,13 € au titre de l'encours de carte bancaire à débit différé

deux virements intra-comptes les 30 décembre 2019 et 6 janvier 2020, qui ont généré le dépassement des autorisations de découvert et l'envoi des courriers de résolution desdites autorisations, * le différé

[G] demande, au visa de l'article 1343-5 du Code civil de différer de 2 ans tout remboursement de sa dette alors que cet article dispose que « Le Juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en

Nouvelle-Aquitaine à la société SO DECK d'un financement sous la forme d'un prêt public à taux zéro, d'un montant maximal de 300 000 €, consenti pour une durée de sept (7) ans, dont deux (2) années de différé

d'une société impose l'apurement intégral du passif ; que sur ce point, pour le cas où l'actif social serait insuffisant pour apurer intégralement le passif social, le liquidateur amiable est tenu de différer

d'une société impose l'apurement intégral du passif ; que sur ce point, pour le cas où l'actif social serait insuffisant pour apurer intégralement le passif social, le liquidateur amiable est tenu de différer

d'une société impose l'apurement intégral du passif ; que sur ce point, pour le cas où l'actif social serait insuffisant pour apurer intégralement le passif social, le liquidateur amiable est tenu de différer

justifie pas davantage de la date à laquelle il aurait eu connaissance effective du paiement invoqué, de sorte qu'il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 2224 du Code civil pour différer

Le montant de l'échéance pendant la période de remboursement différé était fixé à 433,81euros de février 2022 à janvier 2023 puis à 9 690,91euros à compter de l'échéance de février 2023 afin de solder

plan; e) Conformément aux dispositions de l'article L.621-48 du Code de Commerce, les intérêts des prêts conclus pour une période supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé

caractères cumulatifs dont notamment celui d'être toutes exigibles, * Est exigible, une obligation dont le bénéficiaire peut demander le payement au débiteur et dont ce dernier n'a aucun titre à différer

demande d'échelonnement compte tenu de l'ancienneté de la créance et considère que l'opposition à injonction et payer et les nombreux reports d'audience sont autant de manœuvres dilatoires visant à différer

* La date de décaissement concernant des paiements effectués à l'aide de la carte bancaire à débit différé, pour un montant de 5684,64 est le 28 avril, soit postérieurement au placement en redressement

peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance, les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis, sans en référer au préalable à ce Tribunal, le transfert de la propriété étant différé