TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 6 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 4 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

N° de Rôle : 2024P01284 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 3 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2025P01372 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 15 DECEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2025P01401 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 2 FEVRIER 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2025P01075 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2025P01078 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2026P00397 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2025P00237 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2025P00569 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2024P01235 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2026P00443 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2026P00483 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 Mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2026P00512 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2025P01082 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.