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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
FONTANIÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M. Philippe KARCHER, Juge, M.
Chambre 05
69f34a1fcdc6046d47151b60
7 avril 2026
Au soutien de sa demande, la société EDF produit aux débats l'ensemble des pièces fondant ses prétentions : Contrat du 09/12/2022 Pièce n°0 Facture du 14/09/2023 Pièce n° 1-1 Facture du 14/11/2023 Pièce
Référé prononcé lundi
69d1e592cdc6046d472ac53c
7 avril 2025
financier, Débouter Olinda de sa fin de non-recevoir, Deeplink Consulting ayant signalé l'opération non autorisée dans le délai prévu par l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier et Olinda ne fondant
8ème chambre
69eb0671cdc6046d47582e67
29 janvier 2026
En se fondant sur l'analyse du passif exigible à cette date, le liquidateur judiciaire, Maître [B] [T], estime que la date de cessation des paiements doit être reportée au 31 mai 2024.
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
[D] [U] [T] [O], représentant légal de la SAS SOCIETE SALVADOR'S s'est présenté à l'audience assisté de Me FOWDAR Avocat au Barreau de Melun et a été entendu en ses explications.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Selon cette dernière, l'abonnement à la Solution devait notamment lui permettre de signer électroniquement ses déclarations, y compris le reporting RUBA et les communiquer à l'ACPR au format XBRL.
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Sur l'exception d'inexécution Se fondant sur l'article 1219 du code civil, la SARL PASTA & AROMI estime être légitimement fondée à suspendre le paiement du solde, les inexécutions reprochées étant selon
DELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
La société [V] [I] a réalisé deux autres prestations informatiques complémentaires pour la société [K] (prestations complémentaires d'amélioration de la plateforme – système d'export de stock au format
CHAMBRE 10
69dea698cdc6046d473e7f7d
11 avril 2025
Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, Mme Catherine DUCHENE, Juge M.
chambre 1-8
69d2d165cdc6046d473d22b7
10 juillet 2025
Se fondant sur ces dispositions contractuelles, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE présente son décompte détaillé à la date du 4/4/2022, d'où il ressort le solde dû par DRINE EVENTS de […] 35.
Trib. de Commerce
69f7e329cdc6046d4780762d
21 avril 2026
Marchant ambulant, marchand de marchés et des fêtes foraines, location meublée, produits et équipements agricoles, graineterie et jardinerie.
69f30d4dcdc6046d470fd11f
14 avril 2026
A l'appui de sa demande exposée dans l'acte introductif d'instance, le demandeur produit l'ensemble des pièces fondant ses prétentions : * Devis, * Factures, * Courriers et mails de relance, * Mise
REFERES EN DELIBERE
69dac35dcdc6046d47ec667c
21 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'expertise : Dans ses conclusions, le demandeur assimile la dissolution amiable de la société actionnaire au décès d'un associé, en se fondant sur l'article 15.3
AFFAIRE COURANTE
69c414b0cdc6046d47ec09c9
15 octobre 2025
Pour la société, [X], [N] Vu les articles 1231-1, 1342 et 1343 du Code civil, Vu articles 700 et 1405 du Code de procédure civile, Sur le fond, DÉCLARER que les créances principales fondant les injonctions
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
Sur le défaut de qualité à agir : Ciabrini, se fondant sur l'article 122 du code de procédure civile, oppose une fin de nonrecevoir pour défaut de qualité à agir : aucune pièce juridique n'atteste que
69f70783cdc6046d476c6a7f
4 juillet 2025
La SA LE CREDIT LYONNAIS a mis dans la cause Madame [E] [A] en garantie de ses éventuelles condamnations en se fondant sur la responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle.
Chambre 20
69f29f95cdc6046d4706c442
21 janvier 2025
Il résulte de ces éléments que l' affectio societatis, fondant toute société et lui permettant de poser les bases d'une entente mutuelle fondée sur le respect et la confiance, est aujourd'hui gravement
69f2af89cdc6046d4707c893
15 avril 2025
A l'appui de ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, JHC a communiqué l'ensemble des pièces fondant ses prétentions : * Échange de mails du 27/02/2023 entre les Sociétés JHC et SABELEC
R E F E R E
69bb1d4fcdc6046d47232619
5 janvier 2026
Lors de cette même audience, la défenderesse a soulevé une exception d'incompétence territoriale en se fondant sur une clause attributive de compétence, au profit du Tribunal des activités économiques
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
Sur la réception des travaux La société [A] [O] invoque l'existence d'une réception expresse des ouvrages intervenue le 17 décembre 2018, en se fondant sur un procès-verbal signé entre la SCCV MATEN (
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