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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a183914cdc6046d473b8fe3
18 mai 2026
également présents, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal : Sur la situation professionnelle du débiteur : Qu'il est redevable de dettes professionnelles exigibles à hauteur
3ème B
6a196b75cdc6046d475a969c
11 mai 2026
société CLIMATDIFF, sollicitée pour expertise technique, a établi que la pose de la cave à vin était non conforme aux préconisations du constructeur, notamment en raison de l'absence de ventilation haute
chambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
8 juillet 2025
ou de deux oculi vitrés dans le haut et le bas de la porte permettant de visualiser les enfants placés de l'autre côté de la porte. » * des fenêtres qui ne sont pas conformes à l'a rticle II.6.7 « Les
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e21ff4cdc6046d479040b4
Barreau de PARIS, et pour Avocat postulant Maître Amandine CAZENAVE du Barreau de CASTRES [Localité 3] (SAS) [Adresse 6] Défenderesse ayant pour Avocat plaidant Maître Eric TAVENARD du Barreau des HAUTS-DE-SEINE
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cc5acdc6046d47a74c50
27 avril 2026
L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SAS [F] CHARPENTE Société par actions simplifiée Tous travaux de charpente, de couverture, de zinguerie, construction de structures d'habitation
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fda5e4cdc6046d4706f668
29 avril 2026
Créances des établissements bancaires : BNP PARIBAS a déclarée des créances relatives à des prêts (prêts personnels maison d'habitation) pour un total de 128.851,44 €.
1ère chambre
69e92799cdc6046d472dd1db
9 avril 2025
2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025, EXPOSE DES FAITS BATIGERE HABITAT est une société anonyme d'habitations
MARDI
6a0b2886cdc6046d4715be03
12 mai 2026
demandes à ce titre, JUGER que la société CNSI ne justifie pas de ses demandes au titre de la surfacturation, JUGER que la créance de la société CNSI au titre des avoirs émis par la société DISCOUNT à hauteur
Trib. de Commerce
69d8d0d3cdc6046d47c10944
9 avril 2026
Le 11 août 2023, par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [O] [Z] a mis la société EVEREST en demeure de l'indemniser à hauteur de 15.000 €, en invoquant une différence entre les caractéristiques figurant
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cb77cdc6046d47c0964e
[S] s'est porté caution en garantie de ce prêt à hauteur de la somme de 10 000 €.
5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
14 avril 2026
Le 23 septembre 2024, [B], indemnise [W] à hauteur de 31 578,88 € et supporte les honoraires de l'expert pour un montant de 2 150, 16 €.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0b61cdc6046d47e8f965
20 mai 2025
Par acte séparé en date du même jour, Monsieur [V] s'est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt professionnel à hauteur de 21.000,00 € sur 84 mois, en principal, intérêts, commissions, indemnités
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e0b348cdc6046d476f77d3
13 avril 2026
légal en vigueur à la date d'échéance des factures et sur leur montant hors taxes ; CONDAMNER la société MARAIS NANTES à indemniser les sociétés APAVE NORD OUEST SAS et APAVE EXPLOITATION FRANCE à hauteur
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a92ecdc6046d47a4ab3e
4 mai 2026
vendu la même année et à une baisse de l'activité et donc du chiffre d'affaires sur le dernier exercice, qu'au cours de la période d'observation, la société MOMA [Localité 1] va entrer dans la saison haute
69f9c0b9cdc6046d47a673af
30 avril 2026
Les trois godets ont, quant à eux, fait l'objet d'une refacturation suivant le minimum contractuel à hauteur de 500 € HT chacun.
69fdb809cdc6046d47082a5a
7 mai 2026
dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Savoie
69f1e4dbcdc6046d47f412f1
23 avril 2026
Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt (à l'exception des intérêts des prêts bancaires dont la durée est égale ou supérieure à 1 an), à hauteur
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69f3414ecdc6046d47143eda
24 avril 2026
Ainsi, le liquidateur judiciaire a constaté que la société ROSE restait débitrice de la société [X] à hauteur d'une somme totale de 303.960,76 €, correspondant à treize factures émises entre les mois de
69e74511cdc6046d47ff0142
17 avril 2026
une masse globale représentant la somme de : 319.55 euros * □ Soit une masse globale représentant 0.12% du passif * Soit une masse globale représentant 11.76% des créanciers OPTION 1 : Règlement à hauteur
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
13 mai 2026
l'enjeu majeur pour la poursuite de l'activité réside dans la régularisation de la situation du site au regard des injonctions de la DREAL, qu'en effet, le terrain, comprenant à la fois une zone d'habitation
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