Jérôme LAURENT : Entendu 2026 000619 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 22/01/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société, [Localité 1] SARL, prise en la personne

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

le demandeur, en date du 27/02/2025 et du 08/04/2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur

2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame Fanny BOULFRAY JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC Monsieur Jean-Claude CUT AJAR GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme

DEMANDEUR : * BANQUE POPULAIRE OCCITANE, [Adresse 1] BALMA représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 2] et substitué par Maître Viet Anh

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * BANQUE POPULAIRE OCCITANE Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER,

, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Hervé BROSSIER, juge du tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur Jérôme

La demanderesse rappelle en outre que les organismes de crédit sont tenus par le principe de non-immixtion et que l'octroi de crédit repose sur le principe de loyauté et de sincérité des débiteurs dans

[I] [D] DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 2] Arrondissement Me Julie DE VALKENAERE [Adresse 2] [Localité 1] Me Jérôme LACROUTS Selarl Jérôme Lacrouts Avocats [Adresse 3] DEFENDEUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre N° RG : 2024F00810 DEMANDEUR SA FRANFINANCE [Adresse 1] comparant par Me Jérémie MANCHUEL du Cabinet MÜH du Cabinet MÜH [Adresse

La cause a été entendue à l'audience du 03 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés de

assignation en date du 06 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Jérôme

passif connu est évalué à la somme de 143 557,00 €, dont 107 909,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 4 672,43 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit

passif connu est évalué à la somme de 453 090,72 €, dont 378 648,22 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit

Le 18 janvier 2023, la société [U] [Z] a conclu un contrat de crédit-bail portant le n° AIN38908 avec la société NATIOCREDIMURS.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Jérôme MARFAING-DIDIER

DEFAILLANCE ET CONSEQUENCES […] En cas de non-paiement d'une somme à son échéance par le crédit preneur, le crédit bailleur est en droit à tout moment, après envoi d'une mise en demeure notifiée par

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER

Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au 30/05/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire: Jérôme MACABEO Juge commissaire

garage, garde corps Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au 30/06/2025; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire: Jérôme