ETD CONSULTATION [Adresse 2] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Frédéric VERRA Avocat à SAINT MAX et ayant pour postulant Maître Charlotte DESMON

engagés avant de céder l'installation ; Dire et juger que la responsabilité de la société PIGEON BRETAGNE SUD ne peut être engagée que sur le fondement du manquement au devoir de conseil ; Dire et juger

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 26 août 2025, [Q] nous demande de : Vu les articles 32-1, 872 et 873 du CPC, * Juger qu'il existe une contestation sérieuse s'opposant aux demandes

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : [H] [V] [Z], exerçant sous l'enseigne [Adresse 1] : Sur la compétence du Tribunal de commerce d'Annecy : [H] [V] [Z] demande au Tribunal de dire, juger recevable

BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG bien fondée en ses moyens, fins et conclusions ; * Débouter GENERALI IARD de ses demandes, fins et conclusions ; Au fond : Dire et juger BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG

du 18 décembre 2024, la SASU SANTENEA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, * JUGER

Cour de cassation citée, Vu les dispositions contractuelles dont notamment celles issues du Contrat de franchise conclu le 16 mars 2016, Vu les moyens développés et les pièces versées au débat, * JUGER

* JUGER que le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL justifie d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 364 697,43 € à l'encontre de la * SAS [G] GROUPE représentée par Monsieur [S

somme de 38 939,07 € avec intérêts au taux légal depuis le 28 avril 2023, date de réception de la mise en demeure, jusqu'au parfait paiement, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger

Par cet acte, la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-1, 1343-2, 1344-1 et 2298 du code civil, * JUGER la Caisse de Crédit Mutuel de Vitry-sur-Seine bien fondée en l'intégralité

Ainsi, la caution peut être librement poursuivie par le demandeur, débiteur de TOLMENCONSULTING en liquidation judiciaire (Cass. com., 1er juill. 2020, no 18-24.979).

fonds pour la négociation et les instances paritaires ; Vu l'avenant n°3 du 16 mars 2000 à l'accord du 23 avril 1996 relatif au financement de la négociation collective et des instances paritaires, * Juger

En application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris pour la juger au fond.

Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE

Sur ce Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

dispositions des articles 1641 à 1646, 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées A titre liminaire, SE DECLARER incompétent pour juger

L. 145-41 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, In limine litis : * SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal judiciaire d'EVRY ; A titre principal : * JUGER

redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous