AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5480dcdc6046d47d57454
11 mars 2026
11 mars 2026
Ladite convocation était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.
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CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef1e8cdc6046d4721fa3a
5 mai 2026
5 mai 2026
Par requête en date du 30.04.2026, Monsieur [H], dirigeant de la SAS AMBU-22 a informé le Tribunal que ladite société se trouve en état de cessation des paiements et demande l'ouverture, conformément aux
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