In limine litis : La SNC POLY HOTELS soulève l'incompétence du Tribunal de Commerce de NIMES, aux motifs que : Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal de Commerce de Montpellier s'était déclaré

A la barre, la société YLV CONSEIL indique que la demande de sursis est irrecevable car elle n'a pas été soulevée in limine litis et qu'il n'y a pas d'action au fond engagée, aucun projet d'assignation

Par conclusions écrites et à l'audience, Madame [U] [T] demande au tribunal de : In limine litis, et à titre principal, * SE DECLARER INCOMPETENT, au profit du Président du Tribunal de commerce de Bastia

du code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'article L.322-26-1 alinéa 1er du code des Assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces aux débats, * In limine litis

Dans ses conclusions responsives exposées à la barre, Monsieur [T] [B] réplique et demande au tribunal de : In limine litis, Constater que la saisine de la cour d'appel amenée à statuer sur le sort des

.153-1 du Code de commerce, Vu la Requête des sociétés NAUDET et EUFEX Vu l'Ordonnance du 27 novembre 2023 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris, statuant en référé, de: In Limine Litis

In limine litis Vu la clause compromissoire insérée à l'article 8 du contrat d'approvisionnement * SE DECLARER INCOMPETENT au profit du tribunal arbitral convenu pour statuer sur la demande formulée

de l'article R. 600-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 81 du Code de Procédure Civile, In limine litis

Cette chronologie procédurale entraîne donc l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer, car elle n'a pas été formée in limine litis.

Monsieur [T] [S] nous a demandé de : Vu les articles 32-1, 122, 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L.1221-1 et suivants du code du travail ; Vu les pièces versées aux débats ; IN LIMINE LITIS

2, L.121-2, L. 521-1 et R.512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et 1337 du Code civil, IN LIMINE LITIS

Par voie de conclusions n° 3 en date du 1 er juillet 2025, la société ATLAS SECURITE PRIVEE demande au tribunal de : In limine litis, * se déclarer incompétent territorialement pour connaître du présent

demande de : Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et suivants, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS

: Vu notamment les articles 1104, 1128, 1178, 1184, 1186 et 1187 du code civil, Vu notamment les articles L. 225-51-1, L. 225-56 et L. 235-1 du code de commerce, Vu les pièces produites, In limine litis

La société BLOCK'FIRE INTERNATIONAL invoque « in limine litis » l'incompétence territoriale du tribunal de céans, au profit du Tribunal de commerce de Salon de Provence, conformément aux dispositions de

La société [Z] invoque « in limine litis » l'incompétence matérielle du tribunal de céans, au profit du tribunal judiciaire d'Aix en Provence au motif que les demandes formulées par la société [S] [X]

A cette audience, in limine litis, la société AMETIS a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du Tribunal Judiciaire de Montpellier dont la compétence est stipulée dans les actes sur le fondement

la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL S M N FRANCE [Adresse 1] Nom commercial : S M N Activité : L'achat, la vente, la fabrication, parfums inférieurs à 1 litre