AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a197c6acdc6046d475bf1a0
28 mai 2026
28 mai 2026
808287866 (N° de Gestion : 2014 B 9235) a pour activité : le gardiennage de tous biens, meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, et notamment dans les magasins
Source officiellePage 9 sur 91
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74d6acdc6046d47693158
4 avril 2025
4 avril 2025
COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025 Par acte de la SCP [C] CREST-REY
Source officielle