Elle soutient que la société TSVI a manqué à son obligation de délivrance, cette délivrance incluant nécessairement les cartes grises.

Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté auprès de la SAS PRESTIGE DISTRIBUTION KARAIB (PDK), enregistrée au RCS dc [Localité 2] sous le numéro 801 757 311, un véhicule neuf (18 km au compteur) de marque

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 octobre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés

somme de 41 913,90 €, outre intérêts au taux contractuel annuel de 18% à compter du 5 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ; * CONDAMNER la société COOKIN DESIGN à restituer le véhicule de marque

, la partie demanderesse a assigné la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR, demandant au Tribunal de : Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer au titre de son manquement

, la partie demanderesse a assigné la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR, demandant au Tribunal de : Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer au titre de son manquement

SAS SGIS ; que cette société a cessé son activité dès le 31 décembre 2023 et a fait l'objet d'une liquidation amiable, le liquidateur étant un tiers du nom de [P] [M] ; La débitrice a commis des manquements

Cette dernière estime que son acheteur a manqué de préparation dans l'élaboration de son projet global.

La société DRINE EVENTS manque à ses obligations, les loyers étant demeurés impayés à compter du mois de janvier 2020. 6.

La SAS SO'SACS, ci-après « Sosacs », fabrique des produits domestiques et des accessoires sous la marque « RIMON ».

Les devis qu'il avait établis sous le statut micro-entreprise étaient exempts de TVA mais les travaux ont débuté sous le statut Sàrl, avec TVA applicable, entraînant un manque à gagner.

Il y a un manque de trafic, il est donc important d'animer et de signaliser autour du restaurant. Le comptable est très présent et accompagne avec efficacité la société.

et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 834298044 et a pour activité déclarée : La réalisation de prestation de conseils et de services (consulting) - Réseau social professionnel - Exploitation d une marque

En avril 2018, la marque et le site « MONTAGNES EXPEDITIONS » ont été rachetés par la [N], et remplacé par la marque [N], En janvier 2019, la société K SEVEN est devenue la société [N].

[Y] [B] d'un manquement intentionnel ou d'une carence fautive de la tenue de sa comptabilité.

l'état du camion polybenne et son éventuelle aptitude à la circulation, * Vérifier et constater les désordres, vices cachés, anomalies ou non conformités et les avaries du camion polybenne avec grue de marque

Il invoque aussi un manquement à l'obligation de délivrance conforme selon l'article 1603 du Code civil, le carnet d'entretien n'ayant jamais été remis.

Selon la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC, la société LECAPITAINE aurait manqué à son obligation de délivrance conforme, au visa de l'article 1604 du code civil.

R D O N N A N C E La société REAL CONCEPT SARL et la société C-A-R RETAIL CENTER SAS ont conclu un contrat de location de véhicule en date du 25 février 2024, portant sur un véhicule de marque DODGE,

Vu les pièces en soutien à la demande Constater l'exigibilité prononcée par la requérante et la juger régulière A titre subsidiaire, Prononcer la résolution judiciaire de(des) contrat(s) pour manquements