AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbcacdc6046d470e94e4
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle rappelle qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de céans en date du 14 mars 2023, elle a régulièrement déclaré ses créances entre
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Référé prononcé mardi
69d80a6dcdc6046d47b0559c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
JOËL COSSERAT, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LUCI FURTADO-BORGES, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG 2025107941 19/12/2025 ENTRE : SAS LOUIS ARMAND INDUSTRIE, dont le siège social est [Adresse
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