2026 afin de constater qu'il a été omis de statuer sur les prétention exprimées dans le dispositif des conclusions N°3 de [Localité 2] ; C'est par erreur que dans ladite ordonnance en date du 18 mars

Modifie, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, le plan de cession de la : SARL SOCIETE D'IMPRESSIONS RELIEF M.

SELARL ARCOLE Avocats au Barreau de Tours COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian SCHNELL Madame Marie-Agnès

DEMANDERESSE : * SARL [E]' [Adresse 1] comparant par Monsieur [M] [H], co-gérant FAITS ET PROCEDURE Le 12 mars 2026, la SARL [E]' a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture

Maître [X] [P], commissaire de justice, a alors procédé, les 10 et 11 mai 2023, aux constats pour lesquels elle avait été missionnée.

Pierre DEMICHEL M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Par courriel du 20 janvier 2025, [B] annonce faire appel au Médiateur des entreprises (mais n'en sollicite la saisine que le 9 mai 2025).

Après renvois demandés et acceptés par les parties, elle fut retenue à l'audience du 24 mars 2026, mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 15 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

En conséquence, le Tribunal la dira mal fondée en sa demande de dommages-intérêts du fait de débauchage de salariés et concurrence déloyale et l'en déboutera.

euros au titre des prestations dont 30.000 correspondant à la refonte du site internet livré en mars 2015, * Conformément à ce qui a été convenu verbalement entre les parties les paiements à WIZTIVI

Ce nantissement de privilège de fonds de commerce effectué par acte sous-seing privé du 17 mars 2022 était enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 30 mars 2022 sous le numéro 12022000868

En début d'année 2025, la SARL [H] [J] s'est engagée par le biais de son gérant, auprès du commissaire de justice, au paiement de la somme en février et mars 2025.

[I], qui modifie les conditions de rémunération. Rydge rapporte que ses diligences ont conduit à la signature d'une « Lettre d'intérêt » adressée par M.

Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 30 mai 2024, la SCI LB REAL INVEST a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 24 mars 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 19 janvier 2026.

Suivant acte du 28 mai 2025, la société NATURE&VRD a fait assigner la société VDA par-devant le juge des référés de ce tribunal.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 avril 2026 et délibérée le 12 mars 2026 par : Président : M.

Elle a communiqué en mai 2022 un bilan détaillant l'ensemble de la documentation transmise à INITIAL.

Il convient de distinguer la période antérieure au 4 mars 2019 et la période postérieure au 4 mars 2019.

SOPREMA, par note en délibéré en date du 28 mai 2024, et SIPRA, par note en délibéré en date du 29 mai 2024, donnent leur accord pour une procédure de conciliation.