AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68b10cdc6046d4754ae26
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l'audience pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours. A l'audience du 25 septembre 2025, les parties n'ont pas comparu.
Source officiellePage 9 sur 22
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76864cdc6046d47025e50
14 avril 2026
14 avril 2026
Que lors de cette audience, il sera statué sur le mérite de la prolongation de la période d'observation, en application de l'article L621-3 du Code de Commerce.
Source officielle