AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de376bcdc6046d47330355
8 octobre 2025
8 octobre 2025
prestations de même nature ; Attendu que l'étude de telles contestations nécessite un examen au fond du dossier incompatible avec la compétence du juge des référés ; Que nous renverrons les parties à mieux
Source officiellePage 9 sur 48
REFERE
69dfc44ccdc6046d4758f897
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il conviendra en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé, et de renvoyer la société SARL CABINET [X] à mieux se pourvoir au fond.
Source officielle