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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f9f211cdc6046d47aaa173
22 avril 2026
22 avril 2026
L'article 57 de la loi n 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite «loi Pacte nouvelle impose au tribunal de statuer sur l'ouverture d'une procédure
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69e9def8cdc6046d473bcfb6
20 avril 2026
20 avril 2026
pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan ; REND les dispositions du plan opposables ; DESIGNE la Sàrl [L] [V] DISTRIBUTION comme personne tenue d'exécuter le plan ; DIT que le paiement du premier pacte
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aacb08cdc6046d47b8884f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, DISONS que faute de paiement d'un seul pacte à son échéance, la totalité des sommes restant encore dues en principal
Source officielleProcédures Collectives
69c2ba78cdc6046d47c8a473
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[H] [R] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances Maintient Juge-commissaire : Alain SOLER Dit que les règlements interviendront par pactes
Source officielleProcédures Collectives
69c2bc30cdc6046d47c8c6f0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[K] [P] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances Maintient Juge-commissaire : Alain SOLER Dit que les règlements interviendront par pactes
Source officielleProcédures Collectives
69c2bc45cdc6046d47c8c88a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dit que les règlements interviendront par pactes semestriels, consécutifs et égaux, le premier à 6 mois, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour lui de les répartir annuellement
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bff760cdc6046d478ba2aa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
soutien du renouvellement exceptionnel de la période d'observation les comptes annuels arrêtés au 30/09/2024, un prévisionnel de l'activité sur 3 ans et un projet de proposition de plan sur 10 ans par pactes
Source officielleProcédures Collectives
69c2baa8cdc6046d47c8a804
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[W] [L] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances Maintient Juge-commissaire : Alain SOLER Dit que les règlements interviendront par pactes
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
6a0b44b9cdc6046d4717bfd4
11 mai 2026
11 mai 2026
attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan ; REND les dispositions du plan opposables ; DESIGNE la Sàrl [Y] [I] comme personne tenue d'exécuter le plan ; DIT que le paiement du premier pacte
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ca72cdc6046d47f59422
22 octobre 2025
22 octobre 2025
laquelle il ressort que si le Tribunal de commerce de Limoges a arrêté le plan de redressement de la SARL ANC BÂTIMENT lequel prévoyait un échelonnement des paiements sur une durée de huit ans et que les pactes
Source officielleProcédures Collectives
69c2ba93cdc6046d47c8a683
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[H] [W] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances Maintient Juge-commissaire : Alain SOLER Dit que les règlements interviendront par pactes
Source officielleTrib. de Commerce
69e32d21cdc6046d47a957e9
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ATTENDU que lors de l'audience, le Tribunal a invité Monsieur [W] [L] à indiquer s'il souhaitait bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément aux dispositions de la Loi dit PACTE
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bbf5cdc6046d47303664
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[O] [A] de verser mensuellement 1/12e du pacte annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3fb7ccdc6046d47bb4bb6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
ATTENDU que lors de l'audience, le Tribunal a invité Monsieur [L] [M] à indiquer s'il souhaitait bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément aux dispositions de la Loi dit PACTE
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01816cdc6046d478dde50
2 octobre 2025
2 octobre 2025
45.000,00 euros, que les fonds lui ont été remis le 17 mars 2025 à charge pour elle de faire les répartitions après les délais requis d'opposition, que le prix de vente ne permettra pas d'apurer les pactes
Source officielleChambre 2-2
69d389cfcdc6046d47496e58
1 avril 2025
1 avril 2025
[W] [P], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Laure PACLOT, avocate (D0570).
Source officielleTrib. de Commerce
69e38f63cdc6046d47afc9a3
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ATTENDU que lors de l'audience, le Tribunal a invité Monsieur [G] [H] à indiquer s'il souhaitait bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément aux dispositions de la Loi dit PACTE
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a9d3cdc6046d47b1c906
1 avril 2025
1 avril 2025
ATTENDU que lors de l'audience, le Tribunal a invité Monsieur [V] [Y] à indiquer s'il souhaitait bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément aux dispositions de la Loi dit PACTE
Source officielleTrib. de Commerce
69e3aa47cdc6046d47b1d042
1 avril 2025
1 avril 2025
ATTENDU que lors de l'audience, le Tribunal a invité Madame [M] [K] à indiquer s'il souhaitait bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément aux dispositions de la Loi dit PACTE
Source officielleTrib. de Commerce
69e3afc9cdc6046d47b22d67
1 avril 2025
1 avril 2025
lors de l'audience, le Tribunal a invité Madame [Q] épouse [G] [M] à indiquer s'il souhaitait bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément aux dispositions de la Loi dit PACTE
Source officiellePage 9 sur 13