AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
28 mai 2026
A date de l'ouverture de la procédure, la société SCENTYS avait identifié des relais de croissance, et une nouvelle vague d'économies passant par une restructuration de la société et de son activité devaient
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
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2 mars 2026
2 mars 2026
Qu'ainsi en payant à la SASU [I] [T] le prix d'un véhicule de remplacement, il y aurait un profit manifeste pour cette dernière, qui disposerait dans son patrimoine de deux véhicules, alors qu'elle n'en
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