AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e8b29acdc6046d472029f3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 20 janvier 2020, un rapport d'intervention n°XBE5878825 est établi, le bon fonctionnement que tout fonctionne. M. [G] gérant de RELAIS, confirme par écrit le bon fonctionnement de l'installation.
Source officiellePage 9 sur 29
4ème chambre
69e8bda6cdc6046d4720fd95
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La SARL AU BON PAIN, ci-après PAIN, ayant son siège social à [Localité 2], exerce une activité de boulangerie.
Source officielle