SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique ENTREPRISE [F] emploie 3 salariés.

de la SAS LES MOULINS DUMEE en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi

liquidation judiciaire précisant que la société n'avait plus d'activité depuis le mois d'août et la désignation de Maître, [A], [K], Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces

Herné, avocat (B835) ET : SAS EASYWORKS, dont le siège social est 20D rue de l'Etang 97450 Saint-Louis - RCS de Saint-Pierre de la Réunion 837 611 623 Partie défenderesse : assistée par le cabinet

Jean Louis Gruter, M. Henri de Courtivron, M. Patrick Armand, Délibéré par les mêmes juges.

JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Jean Louis Gruter, juge-commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [V] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Jean Louis Gruter, M. Henri de Courtivron, M. Patrick Armand, Délibéré par les mêmes juges.

Jean Louis Gruter, M. Henri de Courtivron, M. Patrick Armand, Délibéré par les mêmes juges.

Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Régis MEPLON et M. Jean-Luc LOZINGUEZ, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Jean-Louis

, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Jean-Louis

D'UNE PART, ET : société [M] [T], S.L.U, [Adresse 2] [Adresse 3] - ESPAGNE, DEFENDERESSE non comparante, D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 16/09/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis

Le procureur de la République [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Mme Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République Défendeur (s) : Monsieur [M] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur

2026L00901 GREFFE N° 2025J01426 JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX LE 15 OCTOBRE 2025 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SAS ALS PIERRES

Charente substituée par Maître Roman KONCZAK - SELARL AB VOCARE, Avocat inscrit au Barreau de la Charente, D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 20/05/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis

D'OBSERVATION DE LA SAS LES P'TITES MAISONS DANS LA PRAIRIE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis

, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Jean-Louis