AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b4ed2ecdc6046d479d3f19
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'activité, Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces
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Référé prononcé vendredi
69d96640cdc6046d47d044aa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin il ressort des faits qu'il n'y a pas de procès en cours et que la mesure sollicitée est légalement admissible et nécessaire à la solution du litige.
Source officielle