10/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024042823 ENTRE : SAS EXCELYA, RCS de Nanterre B 800 861 239, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Bruno PLANELLES

Par jugement du 12 février 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux rend un jugement arrêtant un plan de cession d'actifs de [X] [M] au profit du groupe [Localité 1] ; par acte du 3 août 2020, la société

notre société sur la base d'un reporting mensuel correspondant, et ce conformément aux dispositions des articles 1101, 1102, 1103 et 1104 du Code civil, La qualité des prestations que nous avons fournies

Elle a dû rembourser des clients insatisfaits, recourir à des prestataires externes… * Les désordres liés à la défaillance du matériel loué ayant perdurés sur plus de deux ans malgré les nombreuses plaintes

Pour la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X] : * La société a déposé une plainte pénale pour abus de biens sociaux ; * L'acte de cession du 3 janvier 2022 stipule expressément que "l'intégralité des comptes

Elle ajoute que depuis la société SC CONSEIL SAS ne s'était plus jamais plainte.

La SAS EP : * ne s'est jamais plainte de la qualité des prestations fournies par la SAS YOUNUP ; * n'a opposé aucun moyen à ses demandes ; a même reconnu devoir les sommes facturées par la SAS YOUNUP

3 février 2022, AGP écrivait à SOGEDEV qu'elle avait reçu une demande d'information de l'administration fiscale concernant les CIR 2018 et 2019, ce à quoi SOGEDEV lui demandait le lendemain de lui fournir

trésorerie disponible étant indiqué à 1 010,45 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

trésorerie disponible étant indiqué à 2 780 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

trésorerie disponible étant indiqué à 300 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

Le débiteur demande une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin qu'il puisse présenter un plan de sauvegarde.

son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

Le plan déposé prévoit un échelonnement progressif sur 9 ans. Le prévisionnel a été reçu le 20/04. La trésorerie est insuffisante et l'activité non rentable. M.

[Y] [S] en tant que loueur, était uniquement chargé de fournir le matériel avec chauffeur. * D'autre part, la SAS INTERSOL qui a mal réalisé le mélange du béton.

Sur les trois conteneurs dont le contenu a été endommagé, Capsa a fourni deux conteneurs : * le conteneur BBCU2283670, * le conteneur ECMU4607319.

Procès-verbal du dépôt de plainte du 22 avril 2022 13. Procès-verbal de découverte et restitution d'un véhicule à date du 28 novembre 2022 14. Facture de cession 15.

à l'exécution du plan des échéances annuelles ; * Situation annuelle à fournir au commissaire à l'exécution du plan ; * Apports en compte courant d'associés de 7k€ l'année 1 de 35 k€ en 2034 et de 57

Plan d'affaires et pérennité Aucune prévision d'exploitation n'est jointe au projet de plan de sauvegarde.

Je vous rappelle que vous vous êtes engagé à me fournir un service identique voire bien mieux que vos prédécesseurs, si vous n'êtes pas en mesure de respecter vos engagements libres à vous de mettre fin