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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69e37e88cdc6046d47aea478

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00348 SAS AM DECO N° RG: 2026P00337 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf63cdc6046d4778df25

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00461 SAS PRO V.O 95 N° RG: 2026P00465 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf4ccdc6046d4778dd88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00460 SAS AUTOMOBILE NICOLAS N° RG: 2026P00464 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b5e2cdc6046d4799405c

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

février 2025, autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire à l'égard de la SARL HOLDING FARO, présentée sur requête de Monsieur le Substitut du Procureur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc71d1cdc6046d47e9b309

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc71eecdc6046d47e9b5b5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc71fccdc6046d47e9b6f9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6310cdc6046d47601961

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb632bcdc6046d47601c44

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08c12cdc6046d47d2b868

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur Gérard CLEMENT Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e347ddcdc6046d47ab124c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34823cdc6046d47ab1933

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3489acdc6046d47ab20e1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e348b3cdc6046d47ab2288

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e348f6cdc6046d47ab2695

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34904cdc6046d47ab277d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34913cdc6046d47ab2877

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcee5cdc6046d472454a5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PROCEDURE Par requête du, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf10cdc6046d472456d0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

PROCEDURE Par requête du 19/03/2026, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf65cdc6046d47245b97

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

PROCEDURE Par requête du 07/04/2026, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

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