DEKRA demande le versement de la somme de 39 301,20 euros HT pour les trois années non effectuées jusqu'au terme du contrat de partenariat, soit la somme de 13 100 euros par an mais ne verse aux débats

Dès l'ouverture de la procédure et compte tenu de la situation d'ensemble de la société, il s'est avéré inéluctable de s'orienter vers un plan de cession.

Compte tenu, de l'insuffisance de trésorerie de la société [H] [J], le prix de rachat est porté au crédit du compte courant de M. [S].

[R] demande, à titre reconventionnel, l'exclusion de Mme [S], partant sur le rachat des parts sociales de cette dernière par M.

de gré à gré ; Dit qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, et qu'en cas de vente de fonds de commerce, un

sociaux, immeuble collectifs, façades, vitres extérieures et parking pour les professionnels ou les particuliers ; location et revente de machines industrielles de nettoyage ; entretien des espaces verts

Lorient le vendredi 06 mars 2026 aux fins de voir le tribunal : * dire et juger recevable l'action engagée par Maître [T] [R], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SNC [Adresse 1], * Annuler la vente

date du 23 août 2024, signifié par voie de commissaire de justice le 26 août 2024, Monsieur [K] [Y], agissant en qualité de liquidateur de la société [K] [Y], a proposé à la société RCO GÉNÉRATIONS le rachat

Copie exécutoire : EL ASRI Rachid Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT

[B], demandeur sollicite la désignation d'un expert pour déterminer la valeur réelle de ses actions à la date la plus proche du rachat effectif.

du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL

En l'espèce, la SARL [B] [M] CENTRE a été créée en 2012 mais n'a démarré son activité qu'en 2018 après rachat du fonds de commerce.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 26 février 2020, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et la société [Localité 1] AUTO SELECT (devenue par la suite BENZ AUTOS SELECT), ont signé un contrat de location

M [P] [H] liquidateur, qui avait racheté l'intégralité des parts de la société LE DIVAN à M [E] [Y] (nom d'usage TENKTUNCLU), est introuvable.

Ce même jour, la société VOLKSWAGEN BANK adressait, par courrier à la SELARL ABA [K], le certificat de vente du véhicule en litige.

LCL rappelle aussi qu'une telle lettre n'est pas obligatoire dans le cas de prêts entre professionnels. La déchéance du terme est donc bien valide.

de cotisations portant sur plus de 43 000.00 € dus aux erreurs de calcul du logiciel « [E] » racheté et géré par la Société [P] depuis 2021.

: 349 552 141 Date d'immatriculation : 15/02/1989 Siège social et lieu d'exploitation : [Adresse 1] Activité exercée : restauration Date commencement d'exploitation : 01/10/2011 Origine du fonds : rachat