AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c0bf0bcdc6046d479bb4c5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par mail du 31 octobre 2022, la Société TRANSITION ECO anciennement dénommée LOG IMPORT adressait une facture pour 3 camions de pellets, en y joignant son RIB.
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Référés
69f01b1ccdc6046d47c92dd5
15 avril 2025
15 avril 2025
énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location, les duplicata factures échéanciers, les mandats de prélèvement SEPA et RIB
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