Par conclusions de désistement d'instance signifiées le 15 avril 2026, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BUXEROLLES-CHASSENEUIL, par l'intermédiaire de son avocat constitué, a exposé qu'à la suite de l'ouverture

Numéro de rôle : 2024004546 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

la société A&M [T] [U] ET SERVICES à lui [C] la somme provisionnelle réclamée avec intérêt de droit à compter du 22 mai 2025, date de la mise en demeure sur la somme réclamée et de l'assignation signalisation

2025, le mandataire judiciaire, a fait état de la situation de la société et a indiqué ne pas être opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, aucune dette nouvelle n'ayant été signalée

MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 16/07/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé

DIT que le jugement sera notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur et communiqué au ministère public.

MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 14/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Elle indique avoir expressément signalé à la société MA CONCIERGERIE [H] deux périodes durant lesquelles le logement n'était pas disponible à la location.

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) M.

Cette clause apparaît de manière lisible, claire et précise et ledit document est signé par Mme [Y] [P] et la SAS EVIDENTS.

Jean-François DURAND La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M.

Ainsi prononcé par mise à disposition le 16 juillet 2025, par nous, Monsieur Philippe GROS, juge des référés, qui a signé ainsi que Maître Matthieu FAUVEL, greffier.

Sans réponse à sa demande, le 21 novembre 2024, par acte non signifié à personne, la société COMPARCOM SASU assigne la société ALLIANCE EDGE SASU devant le présent tribunal.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Il précise que la trésorerie est positive et qu'aucune dette de poursuite d'activité ne lui a été signalée, de sorte qu'il se prononce favorablement au renouvellement de la période d'observation. M.

Elle fait valoir que les travaux réalisés présentent de multiples désordres et malfaçons qui n'ont pas été corrigés malgré les signalements effectués.