AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d6abcdc6046d47a81b8d
30 avril 2026
30 avril 2026
pour examen à l'audience du 04/06/2026 et précise que cette date d'audience est communiquée aux parties ce jour ; Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur
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Chambre 10
69a3fdafcdc6046d471f859b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la société BIT SESTERCE FRANCE LABS à payer à la société BIT SESTERCE France LABS la somme de 2.285.568 dollars américains convertis en euros au taux de conversion en euros au taux de conversion en vigueur
Source officielle