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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add5cbcdc6046d47f8a2fc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 23 juin 2021, FOURNIL se voit attribuer dans le cadre du « dispositif Industrie du Futur » par Ministère de l'économie et des finances via l'ASP, une aide maximale prévisionnelle de 501.928,80€ correspondant

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0af299cdc6046d4710f63f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

d'achat et de revente de véhicules n'est plus exercée, que les statuts sont en cours de modification, que concernant la dette à l'URSSAF, il serait réellement due la somme d'environ 3 000 euros et qu'ils vont

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f464b9cdc6046d4730f060

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* Me [P] précise que des requêtes en relevé en forclusion vont être déposées concernant les créances intra groupe. M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb422acdc6046d475d1fbc

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Toutefois, depuis le départ de son époux, également associé, elle ne dispose plus des ressources nécessaires pour poursuivre l'exploitation et se voit contrainte de mettre fin à l'activité * Se trouver

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7738acdc6046d476c2bf2

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

plus du découvert autorisé ; Que le chiffre d'affaires réalisé est insuffisant et ne lui permet pas de faire face à ses charges courantes, Qu'elle ne présente aucune perspective de redressement et se voit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a773a6cdc6046d476c2dcc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

secteur [Localité 2], Que le chiffre d'affaires n'a jamais été au rendez-vous et ne permet pas de faire face aux charges courantes, Que la société ne présente pas de perspectives de redressement et se voit

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77b4ecdc6046d476ca80e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

franchiseur ne permet pas l'extraction, Que la société n'a jamais pu être en activité, Que malgré les efforts fournis et son investissement le franchiseur refuse de prendre un autre local, Qu'il se voit

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TCOM

Trib. de Commerce

69a78e86cdc6046d476db877

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

cesser son activité fin décembre 2023, Que les premières difficultés remontent à la crise sanitaire et à l'implantation de grosses enseignes concurrentes, Qu'il a dû trouver une activité salariée et se voit

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TCOM

Trib. de Commerce

69a78ff8cdc6046d476dcc77

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Que devant cette situation Mr [G] se voit contraint de solliciter la liquidation judiciaire, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a568cdc6046d476ef8ee

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

difficultés dès lors que la SAS "C.T.A" CONSTRUCTION TRAVAUX ARTISANS détenue par la Holding a été placée en liquidation judiciaire le 13/08/2024, Qu'elle ne présente aucune perspective de redressement et se voit

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a817cdc6046d476f1ec5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Problème avec une usine de fabrication, Que la structure enregistre une baisse significative d'activité et ne dispose plus des capacités financières suffisantes pour maintenir son activité ; qu'elle se voit

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81e00cdc6046d4779571a

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

est nettement supérieure au résultat sur la même période en 2023, que les effets de la restructuration sociale engagée avant l'ouverture de la procédure et poursuivie dans le cadre du redressement vont

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8d558cdc6046d478a7268

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Or, il apparait que cette procédure collective n'a pas pu être clôturée dans ce délai d'un an dans la mesure où les faits relevés par le liquidateur dans cette affaire vont amener ce dernier à établir

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Contentieux Général

69a8ea69cdc6046d478b9623

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette société voit le jour en août 2021. Pour pouvoir financer son développement la société INVISU recherche des investisseurs en procédant par augmentation de capital.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c94c3bcdc6046d4768f73e

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Faute de réaction, la demanderesse expose qu'elle se voit contrainte de procéder par voie d'assignation en justice SUR CE, LE TRIBUNAL ATTENDU que les parties défenderesses sont non-comparantes à la

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R E F E R E

69cad1cecdc6046d478c0c39

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9410cdc6046d47ca4111

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* Le dirigeant n'y arrivait plus et la société était vouée à l'échec. * Tous les salariés était actuellement en congés.

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TCOM

.

69ba9d42cdc6046d47158a66

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du CPC La SAS SARAH FOOD EUROPE Nous demande de condamner la SARL MOHAMED IZHAAN à lui payer la somme de 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; La SARL MOHAMED IZHAAN qui voit

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Trib. de Commerce

69f0b362cdc6046d47d69e44

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

P] [Z] des dispositions du pacte qui (i) prévoit que la révocation et la nomination du président relève du comité de surveillance, le pacte prévalant sur les statuts et (ii) interdit aux associés de voter

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TCOM

Référés

69f0b38dcdc6046d47d6a216

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Y] [P] des dispositions du pacte qui (i) prévoit que la révocation et la nomination du président relève du comité de surveillance, le pacte prévalant sur les statuts et (ii) interdit aux associés de voter

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