AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add5cbcdc6046d47f8a2fc
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 23 juin 2021, FOURNIL se voit attribuer dans le cadre du « dispositif Industrie du Futur » par Ministère de l'économie et des finances via l'ASP, une aide maximale prévisionnelle de 501.928,80€ correspondant
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a0af299cdc6046d4710f63f
13 mai 2026
13 mai 2026
d'achat et de revente de véhicules n'est plus exercée, que les statuts sont en cours de modification, que concernant la dette à l'URSSAF, il serait réellement due la somme d'environ 3 000 euros et qu'ils vont
Source officielle