la société [Adresse 5] a en assigné la SAS GENERATION MANGA dont a découlé une saisie conservatoire sur ses comptes, mesure finalement neutralisée par la liquidation judiciaire ; Attendu que ces éléments

[W] [A], celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2 II du même code, les seuls éléments du patrimoine professionnel.

employée, et n'apporte aucun élément de comparaison par rapport à d'autres biens de même nature.

L'interprétation des « difficultés » dont il s'agit est erronée en fait et en droit.

La condition d'absence de tout litige au fond se trouve donc remplie.

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, l'absence de coopération de la dirigeante et l'absence

Aucun élément de fait ni de droit n'a été soumis au dossier.

[I] [P] cumulait 3 fautes principales : * L'absence de tenue de comptabilité, * L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal, * L'absence de coopération avec les organes de

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, l'absence d'une comptabilité régulière et l'absence

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY Attendu que la SAS LA

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que MT (SARL) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

[J] [Z] : * Comptabilité non probante ou absence de comptabilité, * Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, * Absence de règlement des cotisations sociales et fiscales

des surcoûts des travaux supportés par ENEDIS, * Condamner GENDRY à régler la somme de 15 000 € à ENEDIS au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Ecarter l'exécution provisoire de droit

Pa jugement en date du 20 juillet 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire de droit commun.

MME [K] [A] - (EI) CAFE DE LA POSTE a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.

fait droit aux demandes d'[J] dans la mesure où elles seront jugées régulières et recevables ; Sur la demande de paiement de la facture d'un montant de 17 964,96 € : [J] demande au tribunal de fixer

Quant à la demande fondée sur l'absence de cause, elle sera balayée par le Tribunal, la notion de cause ayant disparu du droit des obligations depuis octobre 2016. 5- Sur l'exception d'inexécution et

possibilité d'établir un projet de plan redressement pérenne et sérieux en l'absence d'éléments comptables, de trésorerie et d'encaissement depuis l'ouverture de la procédure ; Attendu que la dirigeante

[M] [A] (EI) "[Adresse 5]", celle-civisant, en application de l'article L. 681-2 II du même code, les seuls éléments du patrimoine professionnel.

[Q] [O] [J] [F] [S] (EI) - [Q] [O] [Adresse 1] Services d'aménagement paysager Constate l'absence de surendettement du patrimoine personnel de M.