En réponse, le 9 septembre 2025, la société AT PATRIMOINE a contesté ces allégations, affirmant avoir corrigé toutes les anomalies signalées et attribuant certaines erreurs à l'ancienne comptable.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Celui-ci étant en position débitrice de 1 976,59 €, la créance de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est certaine et exigible.

L'absence de réponse de la société SMARTLINE lui a causé un préjudice, en l'empêchant d'agir en temps voulu.

[O] [I] [N] a réitéré l'ensemble de ses demandes énumérées dans l'assignation introductive d'instance.

MOYENS DES PARTIES La société [L] expose : * La société [L] SECURITE a formé opposition au motif de l'absence de preuve d'une créance certaine, liquide et exigible au titre des cotisations de décembre

A l'audience, la SAS Métro France a été entendue en ses explications en l'absence de M.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la Société Générale est certaine, liquide et exigible. Il conviendra en conséquence de condamner M.

En conséquence, l'absence d'information de [J] envers GDC est certaine mais ne peut être qualifiée de faute car il n'y a pas eu de manquement, faute de relation contractuelle entre les 2 parties, [J] n'a

Les relations entre le cédant et le cessionnaire sont réglés par la loi qui, en vertu du présent règlement s'applique au contrat qui les lie, sachant que le contrat est régi par la loi choisie par les

prestation sans en contester le principe ni les conditions, a manifesté son adhésion tacite à l'obligation de paiement, qu'il résulte ainsi des pièces versées aux débats que la créance invoquée est certaine

à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. », que par conséquent, le Tribunal entend dire et juger que Monsieur [Q] [W] ne pourra se prévaloir de l'absence

, liquide et exigible, qu'il entend par conséquent faire droit aux demandes de la Banque dans les termes ci-après, Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de

: Madame [M] [W] Monsieur [P] [V] (représentant des salariés) la SELARL DETROIT en la personne de Me [X] [U] (Administrateur judiciaire) Maître [S] [Q] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors

qu'il s'agira d'intérêts dus au moins pour une année entière; * Débouter M.

de réponse, elle reprendra son entière liberté d'action à son encontre.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Pascal THOMAS : Hervé FAIVRE Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS

En l'absence de paiement de la part de Monsieur [D], la société CM FACTORING a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.

de l'audience publique du 16 octobre 2025 Greffier lors des débats M.

Jérôme LETANG/[Localité 2] Défendeur(s) : TMFOP (SASU) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me AGHARBI/[Localité 4] Me DELEAU (SELARL [Localité 5] GAULT DELEAU)/AVIGNO Composition du tribunal lors