contraint les entreprises à interrompre leur activité.

de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet la société accuse un nouveau retard dans le règlement de ses charges courantes, que l'activité est ralentie et ne permet pas à l'entreprise d'atteindre

de déterminer le montant du passif, de connaître l'issue du litige et d'apprécier l'activité et la profitabilité de l'entreprise, Attendu que Monsieur [U] [Q], représentant légal, a été entendu en ses

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 21/05/2026 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation

Il exerce une activité de cloisons sèches sous l'enseigne AK CONCEPT HABITAT. Cette entreprise est sise à [Localité 4] (35).

Le pli non réclamé et l'absence persistante de remise de pièces constituent des indices sérieux d'intention obstructive.

Elle indique qu'en l'absence d'ayant-droit qualifié, le redressement judiciaire est manifestement impossible.

[Y] [Z], absent lors de l'audience, et Madame Anne MOZOYER, présent lors de l'audience.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Philippe PIZON, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 20 Octobre 2025 Réf : L0003078 N° PCL : 2025J01109 N° RG : 2025P01782

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : A0004490 N° PCL : 2025J01044 N° RG : 2025P01699

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00686 SARL COPAINS [Adresse 1] : 900

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 05 Janvier 2026 Réf : B0003189 N° PCL : 2026J00005 N° RG : 2025P02257

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité et celui-ci demande, à l'audience

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'absence de comptabilité tenue régulièrement et de manière consciencieusement prive l'entreprise d'un outil de gestion permettant aux dirigeants de connaître l'absence de rentabilité de l'entreprise,

En fournissant les données chiffrées pour les dernières années d'activité, le dirigeant justifie avoir une vision sérieuse et réfléchie dans le pilotage de son entreprise.