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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69dcb63bcdc6046d47119cc6
12 janvier 2026
SUR CE : Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal
Trib. de Commerce
69ae5da3cdc6046d47016992
17 janvier 2025
Le 4 août 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] prononce la déchéance du prêt et met la SARL V2S de régler la
Chambre 08
69f2d833cdc6046d470b2007
6 janvier 2026
PROCÉDURE La société [Q] a consigné les sommes voulues et le greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Référé prononcé mercredi
69d1edadcdc6046d472b5873
22 janvier 2025
de réception de son conseil au directeur général de DIOT-SIACI daté du 28 octobre 2024 (pièce n°05) faisant état, dans les termes suivants, d'une réunion que GESCOPIM Prévoyance aurait eue avec KLESIA
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juillet 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] a mis en demeure Madame [E] [S] d'honorer ses engagements de
MARDI
69a9a8a9cdc6046d479e9fff
1 juillet 2025
Note qu'un courrier recommandé avec accusé de réception d'avocat, adressé à la société L'ARGANIER SARLU en date du 18 novembre 2024 la mettait en demeure de procéder au règlement (pli présenté mais refusé
1ère chambre
69e90149cdc6046d4727dc7e
2 juillet 2025
Le 23 février 2023, Axa France IARD a accusé réception de la demande de paiement de la facture en indiquant « cependant, aucun accord préalable vous a été octroyé.
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
Le 30 mars 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société SCT TELECOM a mis en demeure la société RIVOIRE de régler ses impayés et formulait à cette occasion une proposition de règlement
contentieux - première chambre
69a1be7fcdc6046d47f0ca7a
23 janvier 2025
La minute a été signée par M.
Chambre 01
69f2cddbcdc6046d4709bbc8
21 octobre 2025
Henri RABOURDIN La Minute est signée électroniquement par M. Jean Pierre DUSSEAUX, Président et par M.
chambre 1-8
69d3421ccdc6046d4744d565
3 juillet 2025
BV, dont le siège social est [Adresse 2] PAYS-BAS Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits * Le 8 décembre 2021, la société de droit néerlandais COMMODITY LINE BV a signé
référés - première chambre
69a1ef56cdc6046d47f65dd1
22 janvier 2026
Le bon de commande a été signé le 19 novembre 2024 et prévoyait une garantie de 3 mois sur le bloc moteur, la boîte de vitesses et pour un total de 3.500 kilomètres.
69e38d00cdc6046d47af9bb5
8 janvier 2025
greffier, DEBATS Audience publique du 18/12/2024, ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 08/01/2025, Minute signée
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
de réception, et la lettre d'information au commissaire à l'exécution du plan ; Que par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, statuant en matière de procédures collectives, rendu
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
La Société MGF en a accusé réception par courrier du 14 février 2024.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2714ecdc6046d479b44d3
7 janvier 2026
C'est dans ces conditions que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 08 avril 2025, le cabinet [Localité 1] Contentieux adressait en premier lieu à la société [B] une mise en demeure
69a1bd02cdc6046d47f0ab2a
9 janvier 2025
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a830cdc6046d47fb5f22
9 octobre 2025
Le 17 février 2025, par l'intermédiaire de son conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société, [A], [N] mettait en demeure la société UNIVERSAL DEUX ROUES de lui régler la somme de
Chambre 05
69f2c432cdc6046d47091bcd
7 octobre 2025
Courrier de la société GRENKE LOCATION à la société LE RAINCY FORME du 10/05/2024 + son accusé de réception 5.
Chambre 04
69a7f96dcdc6046d4775fe3f
2 mars 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SWAC & CONSTRUCTION demande au tribunal : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu les pièces versées
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