A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

de leur demande en paiement par la SNC LES BERMUDES d'une provision de 7.500 € de nature à supporter le coût de l'expertise ; Débouter les demanderesses de leur demande en condamnation solidaire de la

[N] devant ce tribunal et par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 juin 2025 lui demande de : Vu les articles 1134, 1583 et 1591 du code civil, Juger que [L] a valablement

même code, Vu les articles 1240, 1927 et 1947 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A titre principal REJETER toutes demandes et fins de l'EURL [H] CONDAMNER reconventionnellement la société

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n'était pas acquise à la SA Mercedes-Benz Financial Services France, constater les manquements graves

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

donc fondée en sa demande.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées a formulé les demandes suivantes : Condamner solidairement

Le demandeur demande à se désister de l'instance ce qui est refusé par le défendeur.

Elle a indiqué s'associer aux demandes de la SELARL MJC2A représentée par Maître [U] [W], en qualité de liquidateur judiciaire.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 05 mai 2026. ENTRE Monsieur [E] Palais de Justice [Localité 1] DEMANDEUR - .

Dans l'intervalle, la SARL [D] a procédé à une déclaration de sinistre mais a appris indirectement, par [M] [B] (S2H), société de courtage, que l'assureur avait refusé l'indemnisation.

Dans l'intervalle, la SARL PARA-DISS a procédé à une déclaration de sinistre mais a appris indirectement, par [W] [J] (S2H), société de courtage, que l'assureur avait refusé l'indemnisation.

[R] est bien le directeur général de la société signataire et qu'il a faculté à signer, que le consentement éclairé a été préalablement demandé et confirmé par l'annexe au certificat de réalisation ;

Dans l'intervalle, l'EURL VAYA a procédé à une déclaration de sinistre mais a appris indirectement, par Sciaci Saint-Honoré (S2H), société de courtage, que l'assureur avait refusé l'indemnisation.

Dans l'intervalle, la SARL SPEEDISS' a procédé à une déclaration de sinistre mais a appris indirectement, par [S] [K] (S2H), société de courtage, que l'assureur avait refusé l'indemnisation.

, Il ressort de la requête que par jugement en date du 14 juin 2018 le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société INPS Groupe (SAS) et a désigné : * La

le paiement volontaire de la somme de 37 500€ représentant le solde du prix d'acquisition Constater la remise des clés à la demande de la société ALLAIN, Juger n'y avoir lieu à restitution du paiement