Par acte extrajudiciaire du 16 janvier 2025, l'Ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à Madame [M] [R].

Elle en a confié la maîtrise d'œuvre selon contrat conclu le 14 mai 2019, à un Groupement constitué des sociétés ACE INGENIERIE et NICOT ARCHITECTE.

complémentaires d'amélioration de la plateforme – système d'export de stock au format Excel, amélioration des factures PDF, fonctionnalités supplémentaires etc.), qui ont fait l'objet de deux factures distinctes

Patrice JAY, vice-président, agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 9 janvier 2026 en notre cabinet, Par acte de commissaire

Procédure Par acte en date du 23 décembre 2024, M. [N] [D] assigne la SAS Locasystem International et la SAS Eurodys. Par cet acte M.

C'est dans ces conditions que la société AGENCE JB SAS, par acte signifié en date du 17 mai 2024, fait assigner la société [C] [F] GmbH devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ».

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2023, remis à personne morale, [B] assigne [R] devant le tribunal de commerce de Nanterre.

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2023 signifié en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile la société [G] assigne

La convention de mise à disposition a été dénoncée par acte d'huissier le 17 mars 2023, avec un délai de libération fixé au 25 mars 2023.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice du 20 mars 2024, la SAS Désamiantage France Démolition a fait assigner devant ce tribunal la SAS LES MARMOUSETS.

confié à la SARL MENUISERIE DES TROIS VALLEES la réalisation du lot n°3 concernant des travaux de menuiserie intérieure et extérieure dans le cadre d'un contrat initial de 304 105,00 euros HT selon acte

de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion

Le même jour, la SAS L'EVASION signe un contrat de location financière avec la SASU LEASECOM, distincte de la société fournisseur.

en date du 05/05/2025, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de : AZM Solutions SAS [Adresse 3] vente à distance

* Les termes « LE COLLECTIONIST » sont distinctifs.

PROCEDURE : Par acte extra-judiciaire, délivré à personne en date du 3 octobre 2023, par Maître [U] [B], société AMK, commissaire de justice à Remiremont, l'EURL [G] [R] a fait donner assignation à la

Par acte sous seing privé du 4 octobre 2021, M.