Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE - CMB, Société par actions

reconnaissance du bien-fondé des réclamations formées à son encontre.

Passé 30 jours à compter de la signification du jugement, à défaut de restitution du réservoir, autoriser VITOGAZ FRANCE ou son mandataire, à accéder, sous contrôle d'un commissaire de justice, et aux

Le code de l'énergie détermine, au sein de son article L. 322-8, les missions confiées au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du

Or, en l'espèce, l'assureur s'est manifestement livré à des manœuvres dilatoires destinées à faire obstacle à toute action en responsabilité à son encontre.

Lorsque le préjudice dont il est demandé réparation n'est pas actuel et certain, l'intérêt à agir n'est qu'éventuel et l'action irrecevable.

S'agissant des dimensions de la paillasse chauffante La société [E] verse au débat un rapport d'expertise amiable contradictoire établi le 31 juillet 2024 par le Cabinet SARETEC, mandaté par son assureur

l'enseigne LA MANDALA.

STMI [Localité 3] ; * 11 420.00 euros au titre de son propre préjudice.

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 75,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

La société GDP dénonce l'immatriculation unilatérale de véhicules à son nom par la société Vauban Automobile, sans aucun bon de commande signé ni mandat d'immatriculation.

d'un débiteur en liquidation judiciaire, le candidat à l'acquisition dudit bien ne peut se rétracter si l'ordonnance est conforme à son offre.

Il évalue son préjudice par une perte de chance réelle et sérieuse de préserver sa trésorerie, en raison de la faute de l'expert-comptable.

Le 8 octobre 2024, la SARL RHIN RHONE LOGISTIQUE a confirmé son opposition auprès du tribunal de commerce de Vesoul.

La SASU GC93, ayant son siège social à [Localité 2], a pour activité l'entretien et la réparation automobile. Le capital social est réparti entre M. [T] [M], ci-après M. [M], 51%, et M.

Mais le dol constitue également une faute et la victime peut demander, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu'elle a subi.

La SASU GC75, ayant son siège social à [Localité 2], a pour activité l'entretien et la réparation automobile. Le capital social est détenu à 100% par M. [G] [Z]. M.

La SASU GC94, ayant son siège social à [Adresse 4], a pour activité l'entretien et la réparation automobile. Le capital social est détenu à 100% par M. [G] [A]. M.

Le 29 décembre 2023, la société SEEB SASU, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilie les trois contrats au motif qu'elle a cessé son activité, Les 7 et 8 février 2024, elle restitue le

En conséquence, la société FREE MOBILE sera condamnée à verser à la société [I] la somme de 2.000 € en réparation de ses préjudices.