Monsieur Georges NOUVEAU, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Madame Muriel COMES, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties

- RCS de Paris 845 104 751 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits SA NATIOCREDIMURS est une société de financement de leasing.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 17 octobre 2025 Rôle général : 20251570 Saisine : Opposition à injonction de payer Partie demanderesse : La SAS [T], société par actions simplifiée au capital

de lui donner acte de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SARL [D] et de dire que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle ; En droit En rappelant les

au tribunal de lui donner acte de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de l'EURL VAYA et de dire que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle ; En droit En rappelant

de lui donner acte de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SARL SPEEDISS' et de dire que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle ; En droit En rappelant

FRANCE, exerçant une activité d'acquérir détenir gérer et vendre toutes participations dans des sociétés exerçant leur activité dans tout secteur d'activité, gérer acheter vendre tout portefeuille d'actions

L'article 4.3 de la partie II « Conditions Particulières & Générales » du contrat apporte un complément sur ce point : En 4.3.1 Remise des pièces : « Par application de l'article 4.2 des CG, le ST est

Partie défenderesse: La société [D] [N] [Y], société par actions simplifiée au capital de 7 500 euros, immatriculée au RCS COUTANCES sous le numéro 450 784 467, siège social [Adresse 2], représentée par

[B] a apporté la quasi-totalité de ses créances (après en avoir fait disparaître une partie par le biais d'augmentations de capital) ainsi que les parts sociales et actions qu'il détenait en France, à

l'action.

L 721-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, SE DECLARER compétent pour connaître de l'action dans la mesure où le litige oppose le liquidateur judiciaire d'une SAS à son associée unique qui

est [Adresse 1] - RCS de Paris 775 665 615 Partie demanderesse : comparant par L'A.A.R.P.I INFINITY AVOCATS représentée par Me Francis Bonnet des Tuves, avocat (G685) ET : Monsieur [S] [X], demeurant

Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, se dira compétent matériellement et territorialement et dira l'action de BPI régulière et

Moyens des parties : La société BARTHOLET fait valoir que : l'article L232-23 du code de commerce prévoit une obligation à la charge de toute société par actions de déposer ses comptes annuels auprès

du bien-fondé de cette demande, [K] [Q] [P] fait observer que : * Le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Paris ne peut être compétent, [K] [Q] [P] n'étant pas liée par la clause

Partie défenderesse : non comparante 2) Madame [O] [F] [X] [Q], demeurant 35 rue Saint-Martin 02340 Montcornet Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE FAITS – OBJET DU LITIGE

[P] est irrecevable faute de comporter la désignation de la juridiction compétente ; * Le seul tribunal compétent est le tribunal de commerce ; * Le contrat signé mentionne qu'il s'agit d'un « financement

, 3°/ La SAS SCA PETROLE ET DERIVES, Société par actions simplifiée au capital social de 1.600.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 353 597 677, dont

et actions, la prestation de bureau d'études, administratives, informatiques.