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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08806cdc6046d47983e63
8 juillet 2025
En sus, l'URSSAF n'a pu obtenir le recouvrement de sa créance malgré les diverses actions de recouvrement amiables et forcées qu'elle a pu engager à son encontre.
69c08cc5cdc6046d4798868b
15 juillet 2025
Cependant, la demanderesse n'a pu obtenir le recouvrement de sa créance malgré les diverses actions de recouvrement amiables et forcées qu'elle a pu engager à l'encontre de la société.
69c08d0dcdc6046d47988842
69c0a2f1cdc6046d4799e37f
14 octobre 2025
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 17/09/2025, l'URSSAF DE BOURGNE a fait assigner [Localité 1] (SAS), par devant ce tribunal, en chambre du conseil le 14
69c0a308cdc6046d4799e520
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 18/09/2025, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner KEBAB ETOILE (SAS) par devant le tribunal de commerce de Dijon, en chambre
69c0aefacdc6046d479aaada
27 janvier 2026
69c0af5ecdc6046d479ab15e
Trib. de Commerce
69c5bf3bcdc6046d47188c80
1 avril 2025
commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société GCV ne peut faire face à son passif exigible avec son actif
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
[C] [I] (50 actions), M. [R] [G] (25 actions) et Madame [D] [V], épouse [G] (25 actions). M.
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
PVC, toutes deux présidées par la holding AZB CONSORTS, participent chaque année, depuis 2014, pour la première et 2022 pour la seconde, en tant qu'exposant, au salon de l'Habitat de [Localité 3] organisé
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
Moyens des parties et motifs de la décision Sur le désistement des demandeurs d'instance et d'action à l'égard de Bolloré Logistics Le tribunal constatera le désistement d'instance et d'action de Boccard
69b32779cdc6046d4775d6ab
15 janvier 2026
que le débiteur a engagé des actions pour limiter son passif.
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
7 avril 2025
Sur les tentatives d'exécution de l'ordonnance : Attendu que l'étude SCP TEBOUL Éric, Commissaires de justice, a été mandatée aux fins d'exécution forcée de l'ordonnance susvisée.
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69ef55edcdc6046d47b5aa80
22 avril 2026
[W] [X] quant à la transmission d'éléments, son entreprise ne dispose d'aucune perspective de sauvetage, dès lors qu'elle ne poursuit aucune activité, ne justifie pas de disponibilités lui permettant de
69f087abcdc6046d47d25cd2
4 avril 2026
[S] [B] quant à la transmission d'éléments, son entreprise ne dispose d'aucune perspective de sauvetage, dès lors qu'elle ne poursuit aucune activité, ne justifie pas de disponibilités lui permettant de
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
[ses] cotisations de la sécurité sociale et le cas échéant une assurance chômage à hauteur du montant correspondant à la part de l'employeur si [celui-ci] était employé, dans la mesure où il peut justifier
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
Le transport est intervenu le 27 mai 2021, toute action est prescrite depuis le 27 mai 2022. Monsieur [S] engage une action le 5 septembre 2021 contre ARS en référé.
69b48f58cdc6046d479667f4
7 juillet 2025
en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4.
69c46f26cdc6046d47f7428f
23 janvier 2026
simplifiée au capital social de 100.000 € dont le siège social est, [Adresse 5], représentée par son Président Monsieur, [Z], [W], [V], * la SAS FLY PROVENCE, société par actions simplifiée au capital
DELIBERE CONTENTIEUX
69f47c97cdc6046d473287a4
24 avril 2026
Si la caducité n'interdit pas au demandeur de réinitialiser une demande, encore faut-il que l'action ne soit pas prescrite.
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