des pneumatiques, indécelable lors de la vente ; le véhicule est dangereux et ne doit pas être utilisé, il est impropre à sa destination ; * Le contrat de LOA lui transfère en tant que locataire l'action

Prix de cession : D'un montant de 79 000,00€ réparti comme suit : Les actifs corporels : 1€ Les actifs incorporels : 50 000€ La Marque : 9 999€ Les Stocks : 19 000€ Financement de la reprise : Le Prix

Qu'en outre, aucune justification n'est communiquée au soutien de la demande de 7 200 €.

A l'appui de ses demandes, la SARL [H] soutient que : * L'intérêt à agir est une condition de l'action en justice conformément aux dispositions de l'article 30 et suivants du CPC.

A titre infiniment subsidiaire, Dire et juger non justifiées dans leur principe comme dans leur quantum les demandes indemnitaires formulées par la société GAC.

A défaut, le prix des Parts sera fixé selon la "Méthode suivante: "Actifs Immobiliers": désigne l'ensemble des biens immobiliers appartenant à la Société à la date de la réception de la Levée d'Option

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, remis à personne, RAMCO assigne CEVA devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant,

Sur la demande de dommages et intérêts d'un montant de 25.000 euros, pour procédure abusive L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit.

Ces différentes actions doivent être sanctionnées. Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif constatée Il est clair que les fautes de gestion commises par M.

Dans ces conditions Mr [I] a sollicité Me [B], Huissier de justice pour dresser constat le 22 décembre 2022.

Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société [B], Société par actions

Ses ayants droits ont poursuivi l'action en cours. Affaire N° 2023 F 00346.

[U] [A] en qualité d'expert, au nom de la bonne administration de la justice.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juin 2023, remis à personne, IOC fait assigner LSA devant ce tribunal, lui demandant de, statuant en référé (sic) : Vu l'ordonnance rendue le 30 mai 2023

Selon la SARL LE CANNET VOYAGES des dysfonctionnements sont apparus, ce qui a justifié la résiliation du contrat par LRAR, formulée le 25 janvier 2023 et ce, aux torts exclusifs de la société [T] [I] pour

par Mme [H] [B], Vu le lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et les fautes de gestion, Vu le préjudice subi par la collectivité des créanciers, * Juger recevable et bien fondée l'action intentée

Défenderesse et Demanderesse ET L P G SYSTEMS, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de ROMANS sous le numéro 335 183 836, ayant siège [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

ABC Justice ([Localité 2]), reçue le jour même de la première audience du 26 novembre 2024.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice du 1 er mars 2024 remis à M. [E], personne physique et remis à personne habilitée pour M.