La société par actions simplifiée [L] Réfrigération France (ci-après « [L] ») dit que, par opération de fusion-absorption à effet du 8 mars 2024, elle est désormais aux droits et obligations d'[S] [T]

P CHASSAGNE, Président d'Audience et par Mme Karine ALBRIGO Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire FAITS ET PROCEDURE La SARL BATI AQUITAINE a fait intervenir la

requête en date du 16/04/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.

publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/02/2026, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/02/2026, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/02/2026, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/03/2026, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/03/2026, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/03/2026, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/03/2026, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/03/2026, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sté Héyos [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 2] Par ordonnance en date du 20/03/2026, Monsieur le président du tribunal de

publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/03/2026, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/03/2026, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/03/2026, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.

immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 891491326, Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.