L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

Responsabilité en insuffisance d'actif : L'article L.651-2 énonce que « lorsque la liquidation d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal, peut, en cas de faute de gestion

contact avec la société [Localité 1] afin d'obtenir : Les coordonnées de la personne chez VPS AUTOMOBILE ayant cédé les matériels, Les prix de cession ainsi que les justificatifs de règlement, Un scan

En outre, l'entreprise principale a la qualité de tiers lésé et dispose d'une action directe contre l'assureur du sous-traitant.

de commerce que le dirigeant d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, être condamné à supporter

L'article L.622-28 du code de commerce dispose que « Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées

en responsabilité personnelle, A titre subsidiaire JUGER que la demande de [G] au titre des avenants Avenant n°l signé le 30/04/2021 et Avenant n°2 signé le 07/06/2021 se heurte à une fin de non-recevoir

Le 10 avril 2024, l'ordonnance a été signifiée à la société SOCODIS à personne (Personne Morale).

Le 10 avril 2024, l'ordonnance a été signifiée à la société SOCODIS à personne (Personne Morale).

Le 10 avril 2024, l'ordonnance a été signifiée à la société SOCODIS à personne (Personne Morale).

prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, Comparante par Maître Alexandre CELSE, Avocat au barreau de Paris, [Adresse 4].

Art. 12 : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du

en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse au principal, Demanderesse aux appels en garantie, représentée par la SELARL ARMEN, prise en la personne

ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ».

A l'audience du 8 avril 2026 en chambre du conseil : * la SELARL AJIRE prise en la personne de Me [O] [Y], administrateur judiciaire, * la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [S] [V], mandataire

, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : ACTION

Sur requête du ministère public pris en la personne de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas, la juridiction de céans a fait citer Madame [B] [D] et Monsieur [F] [

Le 10 avril 2024, l'ordonnance a été signifiée à la société SOCODIS à personne (Personne Morale).

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 26/01/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE : En demande la SARL, [E] domiciliée, [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, exerce une activité

La société SK3 CONFECTION a pris à bail des locaux sis au [Adresse 1] à [Localité 1] en date du 1 er octobre 2022 pour une durée de 9 ans.