Le Tribunal constate donc que la société [U] ET FILS, demanderesse, n'a pas respecté la clause contractuelle prévue à l'article 21-2 de la norme et par voie d'extension du CCAG et qu'aucune procédure de

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu le contrat de location financière n° 22141649LLD0-VWB-0I du 10/06/2022 et ses conditions générales, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231

La société [K] expose que : En application des articles 122 et 123 du code de procédure civile et de l'article L. 133-6 du code de commerce, toutes les actions fondées sur le contrat de transport de marchandises

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 1], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions

[F] et [U], dirigeants de droit de FRIENDS-OF, justifiant l'application à leur encontre des dispositions prévues par l'article L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif

Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

Le tribunal observe enfin que l'assignation à la présente instance comporte les mentions prescrites par les articles 54, 56 et 855 du code de procédure civile et que le délai prévu à l'article 856 du même

[Q] [J], Mme [L] [F], la société ALTERBRIDGE et le Fonds [F] INITIATIVES demandent au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1103, 1130, 1131, 1137, 1178, 1231-3

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire

PROCÉDURE Par acte délivré le 11 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [Localité 1] France immatriculée au registre du commerce et des sociétés

1231-1 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et bien fondée en son action la SAS ARMAND MONDIET Débouter la société LINKS ARCHITECTURE de toutes

En l'espèce, l'action introduite par la société INGELIO est une action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1240 du code civil, de nature délictuelle.

Les demandes des parties Monsieur [I] [R] demande au tribunal qu'il : Vu les articles 1128 et 1178 du Code civil, Vu la jurisprudence, DECLARE recevable l'action en nullité introduite par Monsieur [

En application des dispositions des articles 122 et 124 du Code de Procédure Civile, une clause contractuelle, instituant une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, constitue

est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L.235-6.

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et 1223 du code civil, A titre principal, * Déclarer l'action de la société CHAPELEC recevable et bien fondée ; * Juger que la société CHAPELEC a satisfait aux obligations contractuelles imposées par

par l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. (…) ».