statut de la coopération, Vu les articles 1101, 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, Vu le code de la commande publique, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, * Juger recevable

(signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à personne morale) à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny le 14 février 2025 et demande à ce tribunal de : DECLARER recevable

de la SARL ACTION DE BATIR recevable ; * JUGER que compte tenu de l'écoulement d'un délai de plus d'un an depuis la réception des travaux qu'il n'existe aucune contestation sérieuse permettant de s'opposer

Cooperl et XL insurance font valoir à l'appui de leurs demandes que : * L'action est recevable, Cooperl est l'expéditeur, XL insurance l'a indemnisé et est subrogée, * Le commissionnaire de transport

conseil de Monsieur [K] [N] se présente et soutient ses conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 mai 2025 aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Juger recevable

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».

conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent tribunal de : * Déclarer recevable

En présence d'un préjudice réel et démontré, l'action de la société 4C INVEST envers le défendeur sera déclarée recevable.

En conséquence, le tribunal déclarera les demanderesses recevables en leur action.

Par ailleurs, en réponse aux conclusions de la société DIDAY, les demandeurs considèrent leur action comme recevable, le délai d'un an prescrit par l'article L.133-6 du Code de commerce n'étant pas d'ordre

Dans ses conclusions, Madame [V] [O] demande au Tribunal de : * Déclarer recevable l'action en opposition formée par Madame [O] à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer prise par le Tribunal

ce moyen telles que celles de la renonciation formelle et de la renonciation tacite de la société QBE EUROPE à se prévaloir de la prescription, En conséquence, Le tribunal dira non prescrite et recevable

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».

Par voie de conclusions en date du 13 janvier 2026, la société [D] demande au tribunal de : * déclarer recevable la société [D] en son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société VALGO

référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SCI MONTGRAND 4 a versé son dossier à la procédure et a réactualisé ses demandes aux fins de : DECLARER recevable

[K] [D] lègue en 2022 les 3.990 actions sur 4.000 actions qu'il déteint de la SAS INVESTISSEMENTS : 998 actions à Mme [G] [V], sa seconde épouse, 1.496 actions à M.