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462 résultats pour « actions deposees en garantie de la gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Situation active et passive La SAS BOULOGNE déclare, à la date de jour en de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 152.372,47 € constitué de sa trésorerie disponible en banque pour ce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0ff8ecdc6046d47a0e65e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES DEMANDEUR Sur l'insuffisance d'actif Maître [D], Commissaire de justice à [Localité 2] a dressé un inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6e835cdc6046d476a2900

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6ea9fcdc6046d476a5529

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le passif exigible connu est estimé à 132.465,48€ selon le rapport d'enquête, pour un actif inconnu du tribunal.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0fa87cdc6046d4716dd5f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La défenderesse ne s'est pas constituée et n'a pas déposé de conclusions. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures, en présence d'un greffier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Au 31 décembre 2025, l'actif total était évalué à 23.902 euros.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b63659cdc6046d47b7d4e5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

contentieuse, y compris pénale, à titre de réparation de tout préjudice subi à raison de toutes fautes de gestion, malversations, détournements d'actifs ou autres actions préjudiciables à la société,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d246fdcdc6046d47312999

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Depuis 2017, à la suite de différentes cessions d'actions, la SAS STAR, également en redressement judiciaire, détient 99 actions de TB [Localité 1] et M.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dd10cdc6046d47f42bbf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La prestation de services en mission de conseil, d'expertise et événement, toutes activités de commerce ou civile en tant qu'actions de soutien.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6a0bdcdc6046d478ed281

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 3] [Localité 3], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par Me Jean-Charles Gancia

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C'était une dirigeante de fait avec une gestion active. AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Attendu que les rapports du juge commissaire ont été donnés à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9fe6cdc6046d470692f1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 40 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 500 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9ffdcdc6046d47069464

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 24/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS ON MY WAY, [Adresse 3], N° siren : 829 649 425 - N° gestion : 2017B02016 « agence de voyage tour

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda02ccdc6046d4706973e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 13 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 300 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda095cdc6046d47069e0f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 4 752 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 69 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a034cdc6046d479ad19d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a0d4cdc6046d479adc2c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 04/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SASu MKH FIBRE [Adresse 3] N° siren : 952 120 152 N° gestion : 2023 B 02594 « Installation de fibre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a0eecdc6046d479addc9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 19 872,70 euros et d'un actif disponible inexistant (pas de trésorerie).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf84bdcdc6046d47f6c04b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 06/02/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL Nostro Froid&Clim, [Adresse 3], N° siren : 930 076 666 - N° gestion : 2024B03377 « Installation,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf8541cdc6046d47f6cb5f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 34 738,60 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

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