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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
Situation active et passive La SAS BOULOGNE déclare, à la date de jour en de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 152.372,47 € constitué de sa trésorerie disponible en banque pour ce
Trib. de Commerce
69c0ff8ecdc6046d47a0e65e
23 octobre 2025
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES DEMANDEUR Sur l'insuffisance d'actif Maître [D], Commissaire de justice à [Localité 2] a dressé un inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties
Chambre 05
69f6e835cdc6046d476a2900
8 avril 2026
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
69f6ea9fcdc6046d476a5529
Le passif exigible connu est estimé à 132.465,48€ selon le rapport d'enquête, pour un actif inconnu du tribunal.
chambre 1-12
69d0fa87cdc6046d4716dd5f
24 janvier 2025
La défenderesse ne s'est pas constituée et n'a pas déposé de conclusions. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures, en présence d'un greffier.
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
Au 31 décembre 2025, l'actif total était évalué à 23.902 euros.
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
4 juillet 2025
contentieuse, y compris pénale, à titre de réparation de tout préjudice subi à raison de toutes fautes de gestion, malversations, détournements d'actifs ou autres actions préjudiciables à la société,
Chambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
Depuis 2017, à la suite de différentes cessions d'actions, la SAS STAR, également en redressement judiciaire, détient 99 actions de TB [Localité 1] et M.
PCL - Chambre du Conseil
69a1dd10cdc6046d47f42bbf
1 avril 2025
La prestation de services en mission de conseil, d'expertise et événement, toutes activités de commerce ou civile en tant qu'actions de soutien.
69d6a0bdcdc6046d478ed281
2 octobre 2025
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 3] [Localité 3], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par Me Jean-Charles Gancia
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
C'était une dirigeante de fait avec une gestion active. AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Attendu que les rapports du juge commissaire ont été donnés à l'audience avant les plaidoiries.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9fe6cdc6046d470692f1
7 mai 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 40 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 500 euros).
69fd9ffdcdc6046d47069464
Sur demande d'ouverture, en date du 24/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS ON MY WAY, [Adresse 3], N° siren : 829 649 425 - N° gestion : 2017B02016 « agence de voyage tour
69fda02ccdc6046d4706973e
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 13 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 300 euros).
69fda095cdc6046d47069e0f
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 4 752 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 69 euros).
6a04a034cdc6046d479ad19d
11 mai 2026
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre
6a04a0d4cdc6046d479adc2c
Sur demande d'ouverture, en date du 04/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SASu MKH FIBRE [Adresse 3] N° siren : 952 120 152 N° gestion : 2023 B 02594 « Installation de fibre
6a04a0eecdc6046d479addc9
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 19 872,70 euros et d'un actif disponible inexistant (pas de trésorerie).
69cf84bdcdc6046d47f6c04b
2 avril 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 06/02/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL Nostro Froid&Clim, [Adresse 3], N° siren : 930 076 666 - N° gestion : 2024B03377 « Installation,
69cf8541cdc6046d47f6cb5f
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 34 738,60 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
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