La société PPG AC - FRANCE, ci-après « PPG », a pour activité la fabrication et la commercialisation de différentes gammes de peintures destinées aux professionnels et au grand public.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

, qui exerçait une activité de gestion d'équipe professionnelle de hockey sur glace.

l'organisation de foires, salons professionnels et congrès.

La SA BPCE IARD (ci-après BPCE), immatriculée au RCS de NIORT sous le n°401 380 472 ayant son siège social [Adresse 9] exerce l'activité d'opérations d'assurances. M.

Le décret du 16 mars 2020 a interdit les déplacements de toute personne hors de son domicile, à l'exception des trajets entre celui-ci et le lieu d'exercice de son activité professionnelle : il n'a pas

Elle ajoute qu'il exerce depuis le 4 novembre 2022 une activité indépendante de conseil pour les affaires et la gestion.

Elle mène une activité de fabrication montage construction de bâtiments en ossature bois, charpente, couverture et pose de menuiserie.

PARTIES Le 08/02/2022, la société UNIVERS TERRASSES BOIS a signé de manière électronique avec la société NOA NETWORK, un bon de commande de fourniture de site internet destiné aux besoins de son activité

Il exerce son activité professionnelle sous le nom commercial FD ALUMINIUM. A titre informatif, la SARL CNME exerce une activité de négoce de produits non réglementés.

Il résulte dudit article que le législateur a entendu donner la priorité au maintien de l'activité et au volet social par rapport au désintéressement des créanciers.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F3404 Procédure 2025RJ1151 Le Tribunal a été saisi le 03 juillet 2025de la présente affaire

Elle exerce son activité sous le nom de MEDILASER.

FAITS ET PROCEDURE : La SAS PRIMAGAZ a pour activité le commerce de gros de combustibles et produits annexes et fournit, à ce titre, des professionnels en gaz et services.

Le chiffre d'affaires a continué à se dégrader en l'absence de relance rapide de l'activité du centre médical.

* Le préavis de deux mois concernant les clôtures de compte ne concerne que les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel ; * En l'espèce la convention de compte courant professionnel

sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

* Pression sur les [Localité 2] : Les marges bénéficiaires sont souvent faibles en raison de la forte pression sur les prix et des coûts salariaux élevés.

La structure est titulaire des agréments requis pour l'activité. 3.

faire face à son passif exigible échu de 3.721,48 euros avec son actif disponible de 600 euros correspondant au montant du découvert autorisé non utilisé, justifiant une insuffisance d'actif de la différence