En l'espèce, le cautionnement donné porte bien sur le paiement de loyers au titre d'un bail commercial et donc d'une activité professionnelle du bailleur.

FAITS Dans le cadre de son activité professionnelle, la société MS LOCATION (RCS [Localité 2] n° 981 392 988) a conclu avec la société OPTIMUM AUTOMOTIVE un contrat de location de vingt boitiers CAN 3

Il rappelle au dirigeant la nécessité d'ouvrir un compte RJ consacré uniquement à son activité professionnelle.

Il confirme ne pas avoir de dettes professionnelles et souhaite poursuivre son activité.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F5744 Procédure Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission

Sur ce, Attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

dit PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; ATTENDU que Monsieur [G] [H] a indiqué en réponse, ne pas souhaiter bénéficier de ladite procédure ; ATTENDU que Monsieur [G] [H] a déclaré être en activité professionnelle

dit PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; ATTENDU que Monsieur [V] [Y] a indiqué en réponse, ne pas souhaiter bénéficier de ladite procédure ; ATTENDU que Monsieur [V] [Y] a déclaré ne plus être en activité

PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; ATTENDU que Madame [M] [K] a indiqué en réponse, ne pas souhaiter bénéficier de ladite procédure ; ATTENDU que Madame [M] [K] a déclaré être en activité professionnelle

PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; ATTENDU que Madame [E] [W] a indiqué en réponse, ne pas souhaiter bénéficier de ladite procédure ; ATTENDU que Madame [E] [W] a déclaré ne plus être en activité professionnelle

, ATTENDU que l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose que "Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le

plus ample délibéré au 14 Janvier 2026 par mise à disposition au Greffe, Attendu que la [Adresse 3] rappelle avoir ouvert un compte bancaire au bénéfice de Monsieur [V] pour les besoin de son […] activité

commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

Au soutien de ses demandes, l'association conges BTP - caisse de [Localité 1] expose que la SARL Tag Energy, dont les activités professionnelles relèvent du secteur du bâtiment et des travaux publics,

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.