Madame le procureur de la République requiert la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Madame le procureur de la République requiert la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Madame le procureur de la République requiert la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

644-4 du code de commerce Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de [O] [D] (SAS).

644-4 du code de commerce Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de BOUCHERIE CHARCUTERIE [F] (SARL).

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement du 11/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de DUMAS, [B] (EI)

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement du 13/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société, [P]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement du 21/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société THE

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement du 21/12/2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société EXPERTISE

Le liquidateur judiciaire demande au tribunal qu'il ne fasse plus application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement du 16/05/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société INTERSHIP

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement du 13/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société, [G]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement du 23/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société OCEANE

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement du 19/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société GTM

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement du 18/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société, [Localité

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement du 27/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société HOTEL

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement du 04/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [Localité

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement du 09/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [Y]

Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte.

L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée