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310 résultats pour « allocation pour frais de garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

69e778f2cdc6046d4703f596

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

exécutés de bonne foi, Attendu que le laser était garanti six mois pièces et main d'œuvre par l'intermédiaire du constructeur ARMADA et non par la société [J] [W], Attendu que malgré cette garantie alors

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire La SASU [Z] Food, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

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TCOM

.

69df6797cdc6046d474fa108

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

qu'elles étaient sous sa garde ; Juger que la société FM FRANCE SAS a commis une faute inexcusable, qui la prive du bénéfice des limitations de responsabilité ; Condamner la société FM FRANCE SAS à

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TCOM

Chambre 14

69d8b537cdc6046d47bec0b4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

à son conseiller au sein de l'agence bancaire son nouveau relevé d'identité bancaire mais n'en donne aucune date justifiée par un élément matériel et reste très vague sur l'identité dudit conseiller alors

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e470fecdc6046d47c35e4a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de sommation, 51,07 EUR en frais de requête et 33,47 EUR en dépens.

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TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

22 novembre 2024 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; Ordonner à la SAS KENAN d'avoir à restituer les équipements loués aux termes des quatre contrats litigieux, à ses frais

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TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

IMPACT IMMO [Localité 2], Banque Populaire a laissé la situation se dégrader sans mettre en garde M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la disproportion des engagements de caution, la demanderesse ne peut soutenir que les cautions avaient un patrimoine de près de 400.000 euros alors que celui-ci d'une part n'était pas en nom propre

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5a87cdc6046d474df9c8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DIT que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5aaacdc6046d474dfdc4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DIT que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

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TCOM

POUR PLAIDER

69d780e1cdc6046d47a1b26b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les frais irrépétibles et les dépens Il faut rappeler que Monsieur [F] a exécuté ses obligations sans beaucoup de ressources, mais toujours de bonne foi et sans défaillance de sa part.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be705cdc6046d4726af1c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

par * Maître [D] Agathe - * [Adresse 2] * QUORUM AVOCATS - ME Jean ANTONY - * [Adresse 3] ET * La société SASU PETIT CAFE DES DELICES * [Adresse 4] * [Localité 2] * DÉFENDEUR – non comparant Frais

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de 1.828% l'an Annexé à ce contrat, figure un engagement de caution solidaire de Monsieur [H] [N] d'une part, et de Madame [X] [N] d'autre part, dans la limite de 57 500 euros chacun, en principal, frais

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TCOM

Rendu de décisions

69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

(absence de comptabilité) : Concernant la tenue comptable de l'exercice 2021/2022 de l'EURL ETANCHEITE 73, les comptes annuels de l'exercice clos en date du 30 novembre 2022, n'ont pas été déposés, alors

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CHAMBRE 04

69deb615cdc6046d473fb5ea

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En réponse, l'enseigne Le Bon Plan qui n'a pas déposé de conclusions, mais qui est présente à l'audience de plaidoiries, allègue qu'elle aurait mis en garde M.

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TCOM

CHAMBRE 02

69deaf78cdc6046d473f31bc

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

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TCOM

CHAMBRE 04

69ded662cdc6046d47421a2a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société DIAC sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b7dbcdc6046d47eff795

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE

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TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69bc07fbcdc6046d4736451d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

procédures d'exécution engagées par la Banque CIC NORD OUEST et un échelonnement de deux années des sommes dues Vu l'article 1231-5 du Code Civil, FIXER l'indemnité contractuelle de recouvrement due (frais

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