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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
ENTRE - La SAS ETIQ ALP [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MANGIN Martine -[Adresse 2]ЕТ Rôle n° 2025J63 * La SAS NOUVELLE ETIQ'ALP [Adresse 3] - représenté(e) par Maître BLANCHARD Margot
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
La société [F] SERVICE [Localité 1] estime que le cabinet 3C EXPERTISES, en autorisant l'évacuation du ballon, a permis l'altération des éléments de preuves des faits dont dépend pourtant la solution du
Chambre 06
69bef793cdc6046d4779c128
1 juillet 2025
publication du jugement : Attendu qu'en droit, la publication judiciaire est une mesure facultative qui peut être ordonnée par le juge, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, lorsqu'elle apparaît
chambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
A titre principal Sur l'application des règles relatives au contrat de mandat et au statut d'agent commercial : Le métier d'agent commercial est notamment défini par les articles L 134-1 al 1 et suivants
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
En effet, Monsieur [A] apparait être un candidat sérieux qui assure la pérennité de l'entreprise, et permet de préserver les emplois dans des conditions pérennes.
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
Ces critiques s'appuient sur un rapport amiable établi par un cabinet d'expertise-comptable réalisé par un expert près les cours administratives d'appel de Paris et Versailles.
69e43d52cdc6046d47bfae4e
16 avril 2026
Que le passif échu produit à ce jour, sous réserve de vérifications, s'élève à la somme de 457.818,12 €uros ; Qu'il est dans son intégralité contesté, Que la société est propriétaire de deux appartements
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Ce désengagement apparaît comme d'autant plus grave que, dans le même temps, vous avez créé une société concurrente (CONSTRUCTIVA) pour laquelle vous prévoyez, à la lecture de votre courrier de démission
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
En droit * L.622-26 AL3 du Code de commerce : « L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
L'argument tiré de l'existence d'une créance alléguée par les tiers-opposantes apparaît sans effet. Ladite créance n'est pas fixée au passif, de sorte qu'elle reste incertaine.
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
Société DIAGONALE conteste les allégations de la SELARL [K], prise en la personne de Maître [J] [K], ès-qualité, en indiquant qu'au visa de l'Article 1998 du Code Civil relatif à la théorie du mandat apparent
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
responsables du sinistre (NL Logistique et ses assureurs) pour obtenir le remboursement des sommes ainsi versées ; * cette subrogation de Starr dans les droits de Lubrizol résulte de l'article L. 121- 12 al
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
7 mai 2026
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles R.112-1, L.114-1 al 3, L.114-2 et L.113-2 du Code des assurances, Vu la jurisprudence et les pièces versées
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
La société a fourni en vue de l'audience une attestation de son expert-comptable conformément à l'article L. 626-10 al. 2 du code de commerce.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
A ce stade, il appartient au tribunal d'apprécier si les neuf conditions prévues par les dispositions qui régissent l'adoption des plans en classe de parties affectées sont cumulativement respectées.
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