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175 résultats pour « altération apparente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

ENTRE - La SAS ETIQ ALP [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MANGIN Martine -[Adresse 2]ЕТ Rôle n° 2025J63 * La SAS NOUVELLE ETIQ'ALP [Adresse 3] - représenté(e) par Maître BLANCHARD Margot

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société [F] SERVICE [Localité 1] estime que le cabinet 3C EXPERTISES, en autorisant l'évacuation du ballon, a permis l'altération des éléments de preuves des faits dont dépend pourtant la solution du

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

publication du jugement : Attendu qu'en droit, la publication judiciaire est une mesure facultative qui peut être ordonnée par le juge, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, lorsqu'elle apparaît

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A titre principal Sur l'application des règles relatives au contrat de mandat et au statut d'agent commercial : Le métier d'agent commercial est notamment défini par les articles L 134-1 al 1 et suivants

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En effet, Monsieur [A] apparait être un candidat sérieux qui assure la pérennité de l'entreprise, et permet de préserver les emplois dans des conditions pérennes.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ces critiques s'appuient sur un rapport amiable établi par un cabinet d'expertise-comptable réalisé par un expert près les cours administratives d'appel de Paris et Versailles.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d52cdc6046d47bfae4e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Que le passif échu produit à ce jour, sous réserve de vérifications, s'élève à la somme de 457.818,12 €uros ; Qu'il est dans son intégralité contesté, Que la société est propriétaire de deux appartements

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ce désengagement apparaît comme d'autant plus grave que, dans le même temps, vous avez créé une société concurrente (CONSTRUCTIVA) pour laquelle vous prévoyez, à la lecture de votre courrier de démission

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En droit * L.622-26 AL3 du Code de commerce : « L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'argument tiré de l'existence d'une créance alléguée par les tiers-opposantes apparaît sans effet. Ladite créance n'est pas fixée au passif, de sorte qu'elle reste incertaine.

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TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Société DIAGONALE conteste les allégations de la SELARL [K], prise en la personne de Maître [J] [K], ès-qualité, en indiquant qu'au visa de l'Article 1998 du Code Civil relatif à la théorie du mandat apparent

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TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

responsables du sinistre (NL Logistique et ses assureurs) pour obtenir le remboursement des sommes ainsi versées ; * cette subrogation de Starr dans les droits de Lubrizol résulte de l'article L. 121- 12 al

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda3c5cdc6046d4706d3a3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles R.112-1, L.114-1 al 3, L.114-2 et L.113-2 du Code des assurances, Vu la jurisprudence et les pièces versées

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TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

La société a fourni en vue de l'audience une attestation de son expert-comptable conformément à l'article L. 626-10 al. 2 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

A ce stade, il appartient au tribunal d'apprécier si les neuf conditions prévues par les dispositions qui régissent l'adoption des plans en classe de parties affectées sont cumulativement respectées.

Source officielle

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