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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abe935cdc6046d47d0bbe9
1 octobre 2025
La caisse [D] énonce que la société [O] a déclaré via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) les sommes dues au titre du 4 e trimestre 2021, du 1 er et 4 e trimestres 2022 ainsi que des premier, deuxième
chambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
E2116) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société DEKRA AUTOMOTIVE (ci-après « DEKRA ») anime sur délégation de service public, un réseau de centres de contrôle technique automobile directement (via
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5965cdc6046d47169ed4
16 juillet 2025
Autres créanciers Règlement des créanciers à hauteur de 100 % du montant de leur créance, sur une période de 9 ans, en 9 échéances annuelles progressives : 1ère année : 1 % 2ème année : 3 % 3ème année
Procédures Collectives
69d8c613cdc6046d47c02207
3 avril 2026
2024 et 2023 ; o Un bilan comptable de la société holding CAP WINE INTERNATIONAL arrêté au 31 décembre 2025 ; * La convention liant la société holding CAP WINE INTERNATIONAL * et la SAS LES VINS DE
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2769cdc6046d4768882c
7 janvier 2026
CARCASSONNE JUGEMENT DU 07/01/2026 DEMANDEUR(S) [D] [J] [T] [Y], [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER, Avocat plaidant DEFENDEUR(S) : ALLIANZ IARD, [Adresse 2] ALLIANZ VIE
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
par année, * Rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4945ccdc6046d472d859f
visa des articles 1231-1 et suivants du code de commerce, au paiement de la somme de 4 938,68 € avec intérêts au taux légal à compter du 28/05/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts dus pour une année
Procédures collectives
69ef6d91cdc6046d47b811f1
13 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 8 avril 2026 par : SARL MAREE ET PECHE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant
69f0a607cdc6046d47d5462d
20 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 16 avril 2026 par : [J] [Y] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur
6a11197bcdc6046d47a3780b
11 mai 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 4 mai 2026 par : EURL D.F.G BATIMENT [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le
69de5b2ccdc6046d4735ecb3
2 février 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 20 janvier 2026 par : SAS Signal Visuel [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Et ci-après
69de23e7cdc6046d47315364
15 décembre 2025
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffevia le Tribunal Digital le 8 Décembre 2025 par : SAS VOTRE HOME CONSEIL [Adresse 1] [Localité
69dda15dcdc6046d47268b3b
20 janvier 2025
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 15 Janvier 2025 par : SAS TOUS POUR UN PRIX [Adresse 1] Et
69dd205acdc6046d471a77d7
6 janvier 2025
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 13 Décembre 2024 par : SAS ATEL LOGISTIQUE [Adresse 1] Et ci-après
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
que le prix de cession de ses titres sociaux détenus dans la société AMAR LA TIERRA a été fixé eu égard aux dettes de la société cédée envers la société cessionnaire, * Juger que ce prix n'était ni vil
audience ordinaire
69e2ab4ccdc6046d479f9e2f
14 avril 2026
civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, De réputer non écrites les stipulations contractuelles prévues au sein de l'article 5 des conditions générales annexées
AUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ». Il convient de noter que M.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
Il n'est pas matériellement possible de réaliser un tel chiffre d'affaires la première année de l'ouverture d'une société.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f4dcdc6046d47dd62a5
14 octobre 2025
décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024, tels que visés à l'article L. 232-23 du Code de Commerce, en ce notamment compris ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, FAITS Ainsi qu'il a déjà été rappelé dans le jugement avant-dire droit du 12 décembre 2024, à compter de l'année
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