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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f790a8cdc6046d477a91f6
8 avril 2026
d'assiette et une majoration de 5% en cas de déclaration tardive et hors délai et que la SAS VBTP OI doit, par conséquent, être condamnée à lui payer la somme de 24.857,45 euros TTC au titre desdites
AFFAIRE COURANTE
69c406b0cdc6046d47eaeba6
7 janvier 2026
Sur le fond, DESIGNER tel mandataire adhoc en charge de représenter les intérêts de la SARL, [T] IMMOBILIER dans le cadre de la présente instance par jugement avant dire droit.
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L'assignation
Chambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
L'affaire a été appelée pour mise en état à 5 audiences collégiales du 2 mai au 17 octobre 2024.
R E F E R E
69c3db1ecdc6046d47e6a6e5
7 juillet 2025
Au regard du droit italien, l'action en garantie des vices cachés ou en défaut de conformité, se prescrivant dans un délai d'un an à compter de la délivrance, s'est éteinte le 01/04/2024.
Chambre 06
69bef793cdc6046d4779c128
1 juillet 2025
[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand n° 394 798 136 Société BOIS INDUSTRIEL S.A.S.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
En défense, selon ses dernières conclusions, la SARL L'ATELIER CLUB demande au tribunal de : * Déclarer irrecevable l'action en nullité et en résolution du bail engagée par madame [S], en l'absence d'appel
Chambre 05
69f19de4cdc6046d47ee2cc8
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 01971, a été appelé à une audience, lors de laquelle il a été décidé pour une bonne administration de la justice de la joindre à l'affaire
1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
CCAM a, dès lors, procédé à une déclaration de ses créances au passif d'EGBI PERRIN, notamment au titre du compte avance DAILLY pour un montant de 874 500,91 €, à titre privilégié et à échoir selon un
CONTENTIEUX GENERAL
69bff671cdc6046d478b9331
23 janvier 2026
La société ALTRAD SAINT DENIS affirme que ce délai de deux ans a été jugé comme constituant un délai de forclusion, selon la jurisprudence (cass 3 e civ 5/01/22 n°20-22670).
CHAMBRE 03
69fc877bcdc6046d47eb952a
6 mai 2026
En date du 14 septembre 2023, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de Pontoise.
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Les cours d'appel vérifient rigoureusement que ces conditions sont remplies et rappellent le caractère exceptionnel de la mesure dans la mesure où cette désignation porte atteinte aux droits fondamentaux
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
Si absence de cession d'actions : 4) preuves d'exercices des droits non pécuniaires de l'associé non exclus (i.e droit à l'information, droit de vote, droit de demander une expertise de gestion, droit
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
DECLARER Madame [X] irrecevable et mal fondée en ses demandes formées à l'encontre de la société AXECIBLES et l'en DEBOUTER ; En tout état de cause, CONDAMNER Madame [X] à verser à la société AXECIBLES
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
Elle détient également une partie du capital social, les autres parts étant détenues par une société appelée SARL RIZLENE.
Contentieux - audience publique
69c89e1ccdc6046d475bf75d
10 juillet 2025
FAITS Fin d'année 2020 : La société DOUBLET lance un appel d'offres pour la refonte de son site internet doublet.com.
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789f9cdc6046d47a27054
2 avril 2026
au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
A l'audience du 28 février 2024, TREMOILLE HOLDINGS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 225-7 du Code de commerce, * DECLARER irrecevables les demandes formulées pour le compte
3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
irrecevable l'opposition de la Société [C] INFO à l'encontre de l'Ordonnance portant injonction de payer en date du 29 avril 2025 ; A titre subsidiaire, DECLARER mal fondée la Société [C] INFO en son
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
des contrats, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
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