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298 résultats pour « appel déclaré à bon droit irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

d'assiette et une majoration de 5% en cas de déclaration tardive et hors délai et que la SAS VBTP OI doit, par conséquent, être condamnée à lui payer la somme de 24.857,45 euros TTC au titre desdites

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c406b0cdc6046d47eaeba6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le fond, DESIGNER tel mandataire adhoc en charge de représenter les intérêts de la SARL, [T] IMMOBILIER dans le cadre de la présente instance par jugement avant dire droit.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L'assignation

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'affaire a été appelée pour mise en état à 5 audiences collégiales du 2 mai au 17 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c3db1ecdc6046d47e6a6e5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au regard du droit italien, l'action en garantie des vices cachés ou en défaut de conformité, se prescrivant dans un délai d'un an à compter de la délivrance, s'est éteinte le 01/04/2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand n° 394 798 136 Société BOIS INDUSTRIEL S.A.S.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7eab7cdc6046d4774c154

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En défense, selon ses dernières conclusions, la SARL L'ATELIER CLUB demande au tribunal de : * Déclarer irrecevable l'action en nullité et en résolution du bail engagée par madame [S], en l'absence d'appel

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f19de4cdc6046d47ee2cc8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 01971, a été appelé à une audience, lors de laquelle il a été décidé pour une bonne administration de la justice de la joindre à l'affaire

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e82079cdc6046d47148d3f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

CCAM a, dès lors, procédé à une déclaration de ses créances au passif d'EGBI PERRIN, notamment au titre du compte avance DAILLY pour un montant de 874 500,91 €, à titre privilégié et à échoir selon un

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société ALTRAD SAINT DENIS affirme que ce délai de deux ans a été jugé comme constituant un délai de forclusion, selon la jurisprudence (cass 3 e civ 5/01/22 n°20-22670).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc877bcdc6046d47eb952a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En date du 14 septembre 2023, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de Pontoise.

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les cours d'appel vérifient rigoureusement que ces conditions sont remplies et rappellent le caractère exceptionnel de la mesure dans la mesure où cette désignation porte atteinte aux droits fondamentaux

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Si absence de cession d'actions : 4) preuves d'exercices des droits non pécuniaires de l'associé non exclus (i.e droit à l'information, droit de vote, droit de demander une expertise de gestion, droit

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DECLARER Madame [X] irrecevable et mal fondée en ses demandes formées à l'encontre de la société AXECIBLES et l'en DEBOUTER ; En tout état de cause, CONDAMNER Madame [X] à verser à la société AXECIBLES

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle détient également une partie du capital social, les autres parts étant détenues par une société appelée SARL RIZLENE.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c89e1ccdc6046d475bf75d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FAITS Fin d'année 2020 : La société DOUBLET lance un appel d'offres pour la refonte de son site internet doublet.com.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789f9cdc6046d47a27054

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A l'audience du 28 février 2024, TREMOILLE HOLDINGS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 225-7 du Code de commerce, * DECLARER irrecevables les demandes formulées pour le compte

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

irrecevable l'opposition de la Société [C] INFO à l'encontre de l'Ordonnance portant injonction de payer en date du 29 avril 2025 ; A titre subsidiaire, DECLARER mal fondée la Société [C] INFO en son

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

des contrats, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle

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