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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69d17f84cdc6046d4723e4e8
1 avril 2025
1 avril 2025
* L'acte de cautionnement solidaire du prêt signé le 12 février 2021 ; * L'acte de cautionnement solidaire « crédit » signé le 12 octobre 2021 ; * Les mise en demeure de la caution en date du 11 janvier
Source officielle1ère chambre
69e7f909cdc6046d47120399
2 juillet 2025
2 juillet 2025
conclu le 11 juillet 2017 à l'encontre de la caution M.
Source officielleTrib. de Commerce
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
10 avril 2025
civile et de déclarer le Tribunal de commerce de Vienne incompétent pour juger de la présente affaire, * Que son engagement de caution doit être déclaré disproportionné en application de l'ancien article
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
9 janvier 2025
* La caution est une banque. * Le cautionnement est réalisé par un commerçant ayant un intérêt à se porter caution. * Le cautionnement se rattache à un acte commercial.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le préjudice est constitué par la perte de chance de la caution de ne pas signer l'acte de cautionnement, la perte de chance ne se mesurant qu'à la probabilité pour la caution de renoncer à se porter caution
Source officiellePremière chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La clause de l'acte de caution est abusive et donc non-écrite.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
13 janvier 2025
De plus, en application d'une jurisprudence constante, la disproportion de l'engagement de caution priverait le contrat de cautionnement d'effet tant à l'égard du créancier que des cofidéjusseurs (ex.
Source officiellePOUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de Monsieur [I] ; JUGER en conséquence de la nullité de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [I] au bénéfice de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE pour erreur en application
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e6d9cdc6046d47f43e0c
28 avril 2026
28 avril 2026
Par ailleurs aux termes de l'article 2888 du Code civil il est dit que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance
Source officielleChambre 01
69f5fb07cdc6046d4753b8a9
7 avril 2026
7 avril 2026
[T] [O] ès-qualités de caution personnelle et solidaire de la société ANAV suivant acte de cautionnement régularisé le 20 octobre 2021, [Adresse 4], non comparant.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
échus à cette date exigibles vis-à-vis de la caution.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0de88cdc6046d47dc7b9c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » ; Il appartient à la caution qui entend opposer
Source officielleTrib. de Commerce
69aed70fcdc6046d470ae87b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Localité 1] * DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par : Maître Céline PALACCI - CO / FLUENCE AVOCATS - Espace du Parc 49 Rue Wolfgang Amadeus Mozart 26000 VALENCE ΕΤ - Monsieur [Y] [Q] caution
Source officielleMARDI
69f31a6acdc6046d4710ef94
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle affirme en outre avoir satisfait à son obligation d'information annuelle des cautions et être donc fondée à réclamer l'application des intérêts et pénalités contractuels.
Source officielle.
69b72c8fcdc6046d47cb37c1
8 avril 2025
8 avril 2025
caution ne doit être limitée qu'au même montant indiqué sur chaque acte de caution soit 19 436.23 €.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La Caution reconnaît contracter son engagement de caution en pleine connaissance de la situation financière et juridique présente du Débiteur principal dont il lui appartiendra, dans son intérêt, de suivre
Source officiellechambre 1-4
69cf0c5fcdc6046d47ec0123
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le 29/9/2023, par LR/AR, la Société Générale a mis en demeure Mme [E] [U] de bien vouloir honorer son engagement de caution et de lui régler la somme de 211 250 euros au titre de son engagement de caution
Source officielleChambre 3
69bd02e8cdc6046d474d4813
7 janvier 2025
7 janvier 2025
face à son obligation. » Attendu que la fiche renseignement caution est remplie sous l'entière responsabilité des cautions.
Source officielleChambre 06
69bf0487cdc6046d477a999a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
prévaloir de l'engagement de caution signé le 23 février 2017 par Monsieur [M] [J] ; Sur l'information annuelle de la caution : Attendu que l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, dans sa
Source officielleChambre 2
69bd232ecdc6046d47501b30
28 janvier 2026
28 janvier 2026
global de la caution.
Source officiellePage 9 sur 64